Le Taux Effectif Global ou TEG

NB : Cette fiche pratique est à destination des emprunteurs soupçonnant une erreur dans le TEG de leur crédit immobilier. Vous pouvez également télécharger le questionnaire suivant qui vous permettra d’évaluer l’intérêt que vous auriez à consulter au sujet de votre crédit immobilier.

ATTENTION : cette Fiche n'est applicable qu'aux crédits conclus avant le 1er octobre 2016

Le Taux effectif global (TEG) est devenu ces dernières années un contentieux important, voire majeur, en droit du crédit, et ce en raison du très faible niveau du taux d’intérêt légal (descendu jusqu’à 0,04 % annuel en 2013 et 2014).

En effet, la mention du TEG est obligatoire dans tous les contrats de crédit (sauf crédits mobiliers à la consommation où il s’agit d’un TAEG), et la mention d’un TEG erroné équivaut juridiquement à l’absence de mention du TEG. Le TEG se calculant proportionnellement à un taux de période, la mention du taux de période est également requise.

La sanction du TEG erroné est la nullité de la stipulation d’intérêts et la substitution par le taux d’intérêt légal. On comprend donc pourquoi les actions en nullité se sont développées ces dernières années. Il s’agissait de substituer un taux de 0,04% à un taux d’environ 3,5% (pour les crédits 2010/2011).

L’intérêt pour les actions TEG s’est encore accru avec la publication de l’étude UFC-Que Choisir ? qui indiquait que 75% des crédits immobiliers seraient affectés d’une erreur de calcul dans le TEG, et plus récemment par un reportage télévisé sur M6.

Quels crédits sont concernés ? Essentiellement les crédits immobiliers consentis à des particuliers.

Le TEG s’applique à tous les crédits (sauf les crédits mobiliers à la consommation ou assimilés). En pratique, la mention d’un TEG et d’un taux de période est obligatoire pour les crédits immobiliers aux particuliers, mais aussi pour les crédits de toute nature aux entreprises et collectivités locales.

Cependant, la réforme du taux d’intérêt légal a modifié l’intérêt à contester le TEG pour les entreprises et collectivités locales. Il existe désormais 2 taux d’intérêt légal :

• 0,93 % pour les particuliers,
• 4,06 % pour les entreprises et collectivités locales.

Cela signifie que l’application du taux légal de 4,06% n’est pas intéressante pour les entreprises ou les collectivités locales, alors que le taux de 0,93% est très intéressant pour les particuliers.

Un arrêt de la Cour de cassation vient malgré tout changer la donne pour les entreprises ou les collectivités locales. Alors que - jusqu’à présent - on considérait que l’application du taux d’intérêt légal faisait que le prêt subissait toutes les variations du taux légal, un arrêt a laissé entendre que le taux légal en vigueur au jour de la conclusion du prêt s’appliquait sur toute la durée du prêt.

Ainsi, si le crédit consenti à une entreprise ou une collectivité locale a été consenti avant le 1^er janvier 2015, le prêt sera soumis au taux de 0,04% sur toute la durée, sans que le taux soit révisé à 4,06% ensuite.

La sanction est-elle automatique ? Non, c'est soumis à l'appréciation du Juge

Suite à un revirement de jurisprudence, il n'est plus possible de demander l'annulation du taux d'intérêts. Il est seulement possible de demander la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, et c'est le juge qui apprécie, en fonction du préjudice, s'il faut prononcer une déchéance totale ou seulement partielle.