Etablissement de crédit

Les établissements de crédit sont composés :

• des banques : il s’agit de la catégorie commune des établissements agréés pour toutes les opérations de banque,
• des banques mutualistes ou coopératives : il s’agit de banques qui accomplissent des opérations de banque exclusivement avec ou pour leurs sociétaires ou certaines catégories de personnes désignées,
• des établissements de crédit spécialisés : il s’agit des banques dont l’activité exclusive consiste à consentir ou acquérir des prêts garantis ou des expositions sur personnes publiques (société de crédit foncier), ou à consentir ou financer des prêts à l’habitat (sociétés de financement de l’habitat),
• et des caisses de crédit municipal : il s’agit de ce qu’on appelle communément les prêteur sur gages et mont-de-piété.

Avant d’exercer leur activité, les établissements de crédit doivent solliciter et obtenir un agrément, et leur activité est ensuite contrôlée par une autorité administrative (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), chargée de vérifier la conformité de l’activité aux lois et règlement ainsi que le respect des termes de leur agrément.

L’agrément est délivré par :

• la Banque Centrale Européenne, sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les personnes morales ayant leur siège en France,
• l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les succursales des établissements de crédit ayant leur siège hors de l’Espace économique européen.

NB : En vertu du droit communautaire, la succursale française d’un établissement ayant son siège dans un Etat de l’Union Européenne n’a pas à solliciter d’agrément pour la création de sa succursale en France. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est simplement informée, par son homologue étranger, de la création de cette succursale.

Les établissements de crédit bénéficient du monopole bancaire, c’est-à-dire qu’il est interdit à une entreprise autre qu’un établissement de crédit ou une société financière d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel.