Disproportion (cautionnement)

En matière de cautionnement, la disproportion est l’inadéquation entre le montant maximal de l’engagement de la caution d’une part, et l’évaluation de son revenu et de son patrimoine d’autre part.

La disproportion de l’engagement de la caution dans le Code de la consommation

En application de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, le créancier ne peut pas se prévaloir du cautionnement disproportionné lorsque sont remplies les conditions suivantes :

·        le créancier est un professionnel,

·        la caution est une personne physique,

·        la disproportion est manifeste.

S’agissant de l’application du Code de la consommation, la banque ne doit pas tenir compte – pour apprécier une éventuelle disproportion – des revenus qui dépendent du succès de l’opération financée.

Si ces conditions sont réunies, cela signifie que la caution est tout simplement libérée de son engagement et que le créancier ne pourra pas lui demander le moindre paiement.

La disproportion de l’engagement de la caution dans les autres cas

Dans les autres cas (par exemple si la caution est une personne morale ou si le créancier n’est pas un professionnel), la disproportion se sanctionne par des règles jurisprudentielles. Selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation (Arrêt Macron : Cass. Com., 17 juin 1997, n° 95-14.105 ; Arrêt Nahoum : Cass. Com., 8 octobre 2002, n° 99-18.619), le créancier est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la caution s’il exige un cautionnement manifestement disproportionné.

Par rapport au mécanisme du Code de la consommation, la différence réside dans le fait qu’il s’agit d’un mécanisme de responsabilité pour faute. Les conditions sont donc plus strictes. Il faut démontrer que la disproportion est manifeste et que la banque disposait d’informations que la caution ignorait sur ses facultés contributives (par exemple : la banque peut déjà savoir qu’elle envisage de réduire son concours financier à la caution, ce que la caution ignore), étant entendu que, dans ce cas, la banque peut se déterminer en tenant compte des revenus espérés en cas de succès de l’opération financée. Qui plus est, la disproportion n’emporte pas décharge totale de la caution, mais simplement une condamnation à des dommages et intérêts qui, en pratique, ramène le cautionnement à un montant plus proportionné.