Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (abrégées en CGV) constituent un document à dresser obligatoirement par toute entreprise industrielle ou commerciale proposant la livraison de biens ou la fourniture de services. En matière de prestations de services, la terminologie employée pour désigner ce document : Conditions Générales de Vente (cela n’est pas très rigoureux de parler de vente alors qu’il s’agit de services, mais cela a le mérite d’être le terme désigné par la Loi), Conditions Générales de Services (assez rare) ou encore Conditions Générales d’Utilisation (plus courant, surtout en matière de prestations de services en ligne).

L’obligation de disposer de Conditions Générales de Vente vient en tout premier lieu d’assurer la transparence dans la relation commerciale. Ce sont les articles L.441-1 et L.441-2 du Code de commerce qui prévoient l’obligation de les rédiger pour toutes les entreprises. Le but initial était de protéger les fournisseurs contre les négociations parfois abusives de la grande distribution. Dans cette optique, les CGV étaient censées empêcher des disparités qui ne soient justifiées de manière objectives. C’est la raison pour laquelle le Code de commerce prévoit depuis lors que les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale. Néanmoins, cela reste davantage une déclaration d’intention qu’une véritable réalité pratique. La principale obligation liée aux CGV restent l’obligation de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande. Etant donné que les CGV peuvent être différenciées par catégorie d’acheteurs, seule les CGV de la catégorie concernée sont à communiquer en cas de demande d’un acheteur.

Les CGV entre professionnels (ou BtoB) doivent contenir plusieurs informations incontournables : identification du vendeur ou prestataire de service, description des ventes ou des services, catégorie d’acheteur concerné, conditions de règlement, éléments de détermination du prix, barème de prix unitaires et les réductions de prix. En plus de ces éléments obligatoires, les CGV sont souvent l’occasion d’insérer diverses clauses relatives aux délais et/ou à la durée des relations commerciales, aux garanties, à la responsabilité, aux plafonds d’indemnisations, aux pénalités, au règlement amiable des litiges, aux juridictions compétentes, etc…

Les CGV au consommateur (ou BtoC) doivent contenir, outre les mentions obligatoires des CGV BtoB, les mentions prévues par le Code de la consommation et notamment : l’intégralité des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel, un récapitulatif des garanties légales, le recours à un médiateur de la consommation, les conditions de l’éventuel droit de rétractation, les frais de livraison et de retour, etc…

Le fait de ne pas disposer de CGV conformes expose l’entreprise à des sanctions administratives et/ou pénales selon les cas. S’agissant des Conditions Générales de Vente aux consommateurs, leur non-conformité expose également l’entreprise à des actions en cessation de la part d’associations de consommateurs.