Clause abusive

La clause abusive est une clause déséquilibrée qui porte préjudice au consommateur et/ou qui confère un avantage indu au professionnel. Afin de rééquilibrer le contrat, la loi prévoit que les clauses abusives sont réputées non écrites, ce qui signifie le contrat doit s’exécuter comme si les clauses abusives n’y figuraient pas, et ce sans avoir besoin que le consommateur ou une association de consommateurs sollicite en justice l’annulation ou la suppression de la clause.

Définition légale des clauses abusives

La définition légale de la clause abusive est donnée par l’article L.212-1 du Code de la consommation. Pour être jugée abusive, la clause doit remplir plusieurs conditions :

• être insérée dans un contrat conclu entre un professionnel d’une part, et un consommateur ou non-professionnel d’autre part,
• créer un « déséquilibre significatif » au détriment du consommateur ou non-professionnel,
• ne pas être relative au prix ou à l’objet principal du contrat ou, si elle est relative au prix ou à l’objet principal du contrat, ne pas être claire.

C’est en principale au consommateur ou à l’association de consommateurs de rapporter la preuve de ces conditions.

Clauses présumées abusives par décret

Deux listes de clauses abusives sont données par décret.

La première est donnée par l’article R.212-1 du Code de la consommation. Il s’agit des clauses qui sont toujours abusives (« présumées abusives de manière irréfragable »). Pour ces clauses, il sera toujours considéré qu’elles emportent un déséquilibre significatif et le professionnel n’est pas recevable à tenter d’apporter la preuve contraire. Par exemple, une clause qui réduit le droit à indemnité du consommateur emporte toujours un déséquilibre significatif et le professionnel ne peut chercher à démontrer qu’il n’y aurait pas de déséquilibre significatif.

La seconde est donnée par l’article R.212-2 du Code de la consommation. Il s’agit des clauses simplement présumées abusives. Pour ces clauses, le déséquilibre significatif est présumé, et c’est au professionnel de démontrer qu’il n’y a pas de déséquilibre significatif. Par exemple, si le contrat prévoit une faculté de résiliation sans préavis au bénéfice du professionnel, le professionnel devra prouver que le consommateur ne souffre pas de l’absence de préavis ou que l’absence de préavis est légitime compte tenu de la cause de résiliation (ex : résiliation pour faute grave).