Article 700 CPC

L’article 700 du Code de procédure civile (CPC) est la disposition qui permet à la partie qui obtient gain de cause d’avoir une indemnité pour couvrir ses frais d’avocats. On parle de « frais irrépétibles » ou de « frais non compris dans les dépens ».

Pour comprendre cet article, il est nécessaire de savoir que les dépens d’instance sont, de droit, mis à la charge de la partie qui succombe. Les dépens d’instance sont limitativement énumérés. Il s’agit des frais d’huissier, des éventuels frais d’expertise ou encore des timbres fiscaux (pour la procédure d’appel). Mais les frais d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens.

Ainsi, pour qu’une partie obtienne le remboursement de ses frais d’avocat, il faut que le juge lui accorde une indemnité au titre de l’article 700 CPC. Cette indemnité est accordée à deux conditions :

• il faut que la personne concernée obtienne gain de cause au principal (la partie condamnée ne peut pas obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 CPC) ;
• il faut que l’équité commande à ce que cette partie soit remboursée (le juge étant le seul à apprécier ce qui est équitable).

L’indemnité est souvent accordée au profit de la partie qui a de faibles ressources, et réciproquement elle est plus rarement accordée si la partie qui succombe a de faibles ressources.

Par exemple, dans le cadre d’un litige entre une banque et un emprunteur / caution / client, on constate que la banque (si elle obtient gain de cause) obtient une indemnité au titre de l’article 700 CPC dans moins de la moitié des cas, alors que les emprunteurs / cautions / clients (s’ils obtiennent gain de cause) obtiennent une indemnité au titre de l’article 700 dans plus de 2/3 des cas (voir notre analyse statistique dans la Lette du Cabinet).

Le montant de l’indemnité est librement décidé par le juge. Il n’existe pas de « grille », ni de « barème ». En pratique, on constate que l’indemnité accordée recouvre rarement la totalité des frais d’avocat. Chaque magistrat a ses propres pratiques et on constate – par expérience – que l’indemnité dépend de l’enjeu du litige et de la matière concernée (plus le dossier sera technique, comme un dossier TEG par exemple, et plus les magistrats accordent une indemnité importante). Des bruits de palais courent selon lesquels certains magistrats fixent le montant en fonction du nombre de pages des conclusions, mais ce n’est pas notre ressenti.

Notre Cabinet analyse les statistiques des Cours de Montpellier et Nîmes pour maîtriser au mieux les pratiques locales au titre de l’article 700 CPC. Le but est de fixer nos honoraires de base à un niveau où le Client peut raisonnablement espérer qu’ils seront couvert par l’indemnité au titre de l’article 700 CPC en cas de succès.