Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Usure

L’usure est une pratique qui consiste à proposer un prêt à des conditions d’intérêts excessives. C’est la valeur du taux d’intérêts qui permet de caractériser ou non le caractère usuraire du crédit.

 

Le taux d’usure est défini par les articles L.313-3 du Code de la consommation et L.313-5 du Code monétaire et financier. Est ainsi usuraire le taux d’intérêts supérieur à 133 % le taux effectif moyen constaté au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

 

Au 2nd trimestre 2015, les principaux taux d’usure sont fixés à :

  • 20,23 % pour les crédits mobiliers à la consommation de moins de 3.000 € ;
  • 14,15 % pour les crédits mobiliers à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € ;
  • 9,04 % pour les crédits mobiliers à la consommation de plus de 6.000 € ;
  • 4,49 % pour les crédits immobiliers à la consommation à taux fixe ;
  • 4,09 % pour les crédits immobiliers à la consommation à taux variable ;
  • 4,79 % pour les crédits immobiliers ayant la nature de prêt-relais ; 
  • 13,28 % pour les découverts en compte courant de professionnels.

 

En cas de crédit à taux usuraire, la sanction civile consiste à imputer de plein droit les perceptions excessives sur les intérêts normaux, ou subsidiairement sur le capital.

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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