Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Opposition

sur moyens de paiement

L’opposition est l’acte par lequel l’utilisateur d’un moyen de paiement signifie à la banque qu’il s’oppose à ce qu’elle procède au paiement en cas de demande qui lui parviendrait concernant le moyen de paiement affecté d’opposition. Les cas d’opposition les plus courants sont ceux qui affectent soit un chèque, soit une carte bancaire.

 

L’opposition ne peut être formée que dans des cas précis. Ainsi, concernant les chèques, l’article L.131-35 ne permet de former opposition que dans les cas suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse, procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du porteur. Concernant les moyens de paiement sécurisés (en ce compris la carte bancaire), l’article L.133-24 du Code monétaire et financier prévoir le blocage en cas de perte, de vol ou de constatation d’opérations frauduleuses ou non autorisées.

 

Il est notamment impossible de former opposition sur un chèque au motif d’un litige entre le porteur et le bénéficiaire (ex : un acheteur ne peut pas former opposition sur le chèque remis au vendeur au motif d’un défaut de livraison ou d’une non-conformité).

 

L’auteur de l’opposition doit préciser, en même temps qu’il forme opposition, le motif de l’opposition, qui doit correspondre à un des cas visés par la loi. En revanche, la banque n’a pas à vérifier l’exactitude du motif invoqué. Par exemple, si l’utilisateur de chéquier émet une -opposition sur un chèque au motif que ce chèque aurait été volé, la banque doit enregistrer le motif de l’opposition (le vol), mais sans avoir à vérifier si le chèque a effectivement été volé.

 

En cas d’opposition, la banque a l’interdiction de procéder au paiement. Si elle procède au paiement malgré l’opposition, il s’agit d’un paiement non valable qui lui interdit de débiteur le compte concerné, ou qui l’oblige à le re-créditer si elle l’avait débité. En même temps qu’elle refuse le paiement, elle doit exposer à celui qui a sollicité le paiement le motif déclaré de l’opposition.

 

En savoir plus:

 

La Banque doit préciser le motif de l'opposition

 

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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