Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Opération de banque

et opérations connexes aux opérations de banque

Les opérations de banques et les opérations connexes aux opérations de banques sont énumérées par les articles L.311-1 et L.311-2 du Code monétaire et financier.

 

Les opérations de banque sont constituées par :

  • la réception de fonds remboursables du public,
  • les opérations de crédit (y compris le crédit-bail et la location avec option d’achat),
  • les services bancaires de paiement.

 

Les deux premières (la réception de fonds remboursables du public et les opérations de crédit) font l’objet d’un monopole bancaire et elles ne peuvent pas être accomplies, à titre de profession habituelle, par une personne qui n’aurait pas été agréée en tant qu’établissement de crédit ou société de financement.

 

Sont considérées comme connexes aux opérations de banque :

  • les opérations de change,
  • les opérations sur or, métaux précieux et pièces,
  • le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier,
  • le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine,
  • le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises sous réserves de dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions,
  • les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers dans le cadre d’une opération de crédit-bail,
  • les services de paiement,
  • l’émission et la gestion de monnaie électronique.

 

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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