Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Offre de crédit

Au sens large du terme, l’offre de crédit est la proposition de contracter un prêt ou un découvert en compte, émise par un établissement de crédit à destination d’un usager de banque.

 

Dans un sens plus strict, il s’agit de l’offre obligatoirement adressée par un établissement de crédit à l’emprunteur :

  • dans le cadre d’un crédit mobilier à la consommation en application de l’article L.311-11 du Code de la consommation,
  • dans le cadre d’un crédit immobilier à la consommation en application de l’article L.312-7 du Code de la consommation.

 

En matière de crédit mobilier, l’offre doit contenir :

  • l’identité et l’adresse des parties,
  • le type de crédit et le montant du crédit, ainsi que les conditions de mise à disposition des fonds,
  • la durée du crédit,
  • le montant, le nombre et la périodicité des échéances,
  • le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable,
  • le cas échéant, l'identité et l'adresse des cautions,
  • les informations quant au droit de rétractation,
  • les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier,
  • l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

 

En matière de crédit immobilier, l’offre de crédit doit impérativement contenir les mentions suivantes :

  • l’identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
  • la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
  • un tableau d’amortissement si le taux est fixe ;
  • une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit si le taux est variable ;
  • le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles ;
  • le coût total du crédit ;
  • le taux effectif global (TEG) ;
  • les modalités de l'indexation ;
  • une évaluation du coût des assurances et des sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
  • l’information que l'emprunteur peut souscrire l’assurance auprès de l'assureur de son choix ;
  • les conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
  • la mention suivante : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ».

 

L’offre est obligatoirement adressée à l’emprunteur et retournée à la banque par envoi postal. Il est donc fermement conseillé aux parties de conserver précieusement les enveloppes correspondant à ces envois.

 

À défaut, la sanction est la déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt.

 

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