Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Etablissement financier

ou société de financement

L’établissement financier (ou société de financement) est une personne morale, autre qu’un établissement de crédit, qui exerce, pour son compte et à titre de profession habituelle, une activité consistant des opérations de crédit dans la limite fixée par son agrément.

 

L’agrément des sociétés de financement est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 

Les sociétés de financement sont admises à exercer certaines opérations connexes aux opérations de banque, à savoir :

  • les opérations de change,
  • les opérations sur or, métaux précieux et pièces,
  • le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises sous réserves de dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions,
  • les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers dans le cadre d’une opération de crédit-bail.

 

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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