Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Chèque

Le chèque est un titre de paiement et de monnaie scripturale par lequel une personne (le tireur) donne ordre à sa banque (la banque tirée) de payer le montant indiqué (en lettres et en chiffres) au profit du bénéficiaire ou du porteur, à qui le chèque est remis et qui doit le présenter à l’encaissement auprès de son propre établissement de crédit.

 

Pour être valablement créé, un chèque doit contenir les mentions suivantes :

  • la dénomination de chèque,
  • le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
  • le nom de la banque tirée (NB : le tiré est obligatoirement un établissement de crédit, un prestataire de services d’investissement, le Trésor Public, la Caisse des Dépôts et Consignation ou la Banque de France),
  • l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer,
  • la date et le lieu de création du chèque,
  • la signature du tireur.

 

Le chèque est à ordre lorsque le nom du bénéficiaire est indiqué. Il est au porteur lorsque le chèque porte la mention au porteur ou qu’il ne porte pas la mention de l’identité du bénéficiaire.

 

Depuis 2010, la date de valeur d’une opération par chèque ne peut pas différer de plus d’un jour ouvré de sa date de comptabilisation.

 

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

8, Place du Marché aux Fleurs - 34000 Montpellier

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Tel. : 09.53.18.39.05 - Fax : 09.58.18.39.05

Membre AGAPL - Chèques acceptés

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