Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Caution hypothécaire

La caution hypothécaire est la personne qui affecte un bien immobilier qui lui appartient en garantie de la dette d’un tiers.

 

Le vocabulaire employé est trompeur, car – juridiquement parlant – le cautionnement hypothécaire n’est pas un cautionnement. En effet, le cautionnement est une garantie personnelle, alors que le « cautionnement » hypothécaire est une garantie réelle. C’est donc de manière impropre et par abus de langage que l’on désigne « caution » la personne qui s’engage à apporter un bien immobilier en garantie de la dette d’un tiers.

 

Le cautionnement hypothécaire n’étant pas un cautionnement mais une hypothèque, c’est le régime des hypothèques qui s’applique à l’acte de cautionnement hypothécaire. Le régime du cautionnement ne sera applicable que si, outre l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier, l’acte contient l’obligation pour la caution de payer la dette en lieu et place du débiteur. Dans ce dernier cas, l’acte contient deux garanties : un cautionnement hypothécaire d’une part, et un cautionnement d’autre part.

 

En raison de son particularisme, et si l’engagement se limite à l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier, le cautionnement hypothécaire ne fait pas naître de devoir de mise en garde à la charge de la banque (voir notre article ici). De même, les règles relatives à la proportionnalité du cautionnement ou à l'information de la caution ne sont pas applicables au cautionnement hypothécaire.

 

 

En savoir plus :

 

Cautionnement hypothécaire et intérêt social

 

Pas de devoir de mise en garde au profit de la caution hypothécaire

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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