Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Banque

Juridiquement, le terme de « banque » est employé dans deux acceptions :

  • une acception subjective, pour désigner les banques,
  • une acception objective, pour désigner les opérations de banque.

 

Dans sa dimension subjective, la banque correspond à la catégorie commune des établissements de crédit. Au sens de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit est une entreprise qui exerce, pour son compte et à titre de profession habituelle, une activité consistant à :

  • recevoir des fonds remboursable du public (notamment par des dépôts),
  • octroyer des crédits (y compris le crédit-bail et la location d’achat).

 

La banque est la catégorie d’établissement de crédit dont l’exercice de l’activité n’est pas limité :

  • ni quant aux personnes à qui elle peut proposer des opérations de banque (par oppositions aux banques mutualistes ou coopératives) ;
  • ni quant au champ d’activité (par opposition aux établissements spécialisés).

 

Dans sa dimension objective, les opérations de banque sont constituées par :

  • la réception de fonds remboursables du public,
  • les opérations de crédit (y compris le crédit-bail et la location avec option d’achat),
  • les services bancaires de paiement.

 

Sont considérées comme connexes aux opérations de banque :

  • les opérations de change,
  • les opérations sur or, métaux précieux et pièces,
  • le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier,
  • le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine,
  • le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises sous réserves de dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions,
  • les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers dans le cadre d’une opération de crédit-bail,
  • les services de paiement,
  • l’émission et la gestion de monnaie électronique.

 

La banque est donc l’établissement de crédit qui peut exercer sans aucune restriction les opérations de banque et les opérations connexes aux opérations de banque.

 

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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