Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Assurance décès-invalidité (ADI)

L’assurance décès-invalidité est un terme employé de manière générique pour désigner une assurance, le plus souvent souscrite avec un crédit immobilier, pour garantir les risques d’insolvabilité liés au décès, à une maladie invalidante ou à une situation d’incapacité professionnelle dont serait affecté l’emprunteur.

 

Le mode de souscription de cette assurance est libre. En effet, l’emprunteur est libre soit de s’assurer en souscrivant à l’assurance-groupe négociée par la banque avec un assureur, soit de souscrire par lui-même une assurance individuelle auprès de l’assureur de son choix. Un établissement de crédit ne peut pas refuser l’octroi d’un crédit en raison du choix de l’emprunteur de ne pas souscrire à l’assurance-groupe dès lors que l’assurance choisie par l’emprunteur offre des garanties de même nature que celles exigées pour l’octroi du crédit. NB : Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, l’emprunteur peut - sans frais - changer d’assureur au cours des douze premiers mois suivant la conclusion du prêt.

 

Le principe de la garantie repose sur le paiement des échéances de remboursement par l’assureur en cas de réalisation d’un des risques couverts. Il peut nécessiter au préalable un questionnaire de santé. NB : Pour les personnes affectées d’une pathologie ou d’un handicap tel qu’elles ne parviennent pas à s’assurer à des conditions standard, la convention AERAS instaure un mécanisme spécifique d’accès à l’assurance.

 

L’étendue de la garantie est très variable d’un contrat à un autre. Les plus courantes sont les suivantes :

  • le décès de l’emprunteur,
  • le décès du conjoint de l’emprunteur,
  • l’incapacité permanente partielle (IPP),
  • l’accident du travail ou arrêt de travail,
  • la perte involontaire d’emploi ou chômage.

 

Les causes d’exclusions sont elles-mêmes très variables d’un assureur à l’autre. Il existe à nouveau des exclusions relativement courantes :

  • les troubles psychiques (pour l’accident du travail, l’arrêt de travail, voire l’IPP),
  • les pratiques sportives à risque.

 

Le coût de l’assurance emprunteur est une cotisation annuelle généralement fixée en pourcentage du montant emprunté. Selon le montant emprunté, le profil de l’emprunteur et l’étendue des garanties, la cotisation annuelle varie en général entre 0,15 et 0,5 % du capital emprunté pour les emprunteurs âgés de 20 à 50 ans. Elle augmente de façon exponentielle au-delà de 60 ans.

 

En tant que condition nécessaire à l’octroi du crédit, le coût de l’assurance décès-invalidité doit entrer dans l’assiette de calcul du taux effectif global (TEG) ou du taux annuel effectif global (TAEG). NB : Il est des cas où l’assurance décès-invalidité se subdivise en une couverture nécessaire à l’octroi du crédit et une couverture facultative. En ce cas, seul le coût lié  à la couverture obligatoire est pris en compte dans le calcul du TEG.

 

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