Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Année lombarde

ou méthode lombarde

La pratique de l’année lombarde est une méthode de calcul des intérêts, qui serait héritée du Moyen-Âge, qui consiste à calculer les intérêts d’un crédit sur la base d’une année de 360 jours, soit 12 mois de 30 jours chacun.

 

Le but initial de l’année lombarde est de simplifier le calcul des intérêts grâce :

  • à l’uniformisation des mois,
  • à la suppression fictive des années bissextiles,
  • à un chiffre de 360 jours, plus aisé que celui de 365 ou 366 jours.

 

Bien qu’aucune étude statistique fiable n’existe réellement, la pratique serait très courante, voir généralisée dans les établissements de crédit.

 

Le décompte des intérêts sur la base d’une année lombarde est mécaniquement plus onéreux, pour le débiteur, que le décompte des intérêts sur la base d’une année civile. Ainsi par exemple, pour un découvert en compte de 1.000,00 € pendant 14 jours au taux nominal annuel de 9%, les intérêts seront de :

  • 3,45 € en retenant une année civile : (1.000 x 9%) x (14/365)
  • 3,50 € en retenant une année lombarde : (1.000 x 9%) x (14/360)

 

Le recours à l’année lombarde est interdit :

  • pour l’expression du taux effectif global (TEG) ou du taux annuel effectif global (TAEG),
  • pour tous les crédits au profit des consommateurs ou non-professionnels.

 

La sanction du non-respect de cette interdiction réside dans la nullité de la stipulation d’intérêts, et le remplacement du taux conventionnel par le taux légal.

 

Le recours à l’année lombarde est en revanche autorisé, à condition d’être librement accepté, pour les crédits aux professionnels.

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

8, Place du Marché aux Fleurs - 34000 Montpellier

@ : contact@vincentcadoret.fr

Tel. : 09.53.18.39.05 - Fax : 09.58.18.39.05

Membre AGAPL - Chèques acceptés

Version imprimableVersion imprimable | Plan du site
© Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier