Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

AERAS

L’AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est une convention conclue entre les pouvoirs publics, les institutions représentatives des professionnels de la banque et de l’assurance, et pas les institutions représentatives des consommateurs et des malades.

 

Quatre conventions se sont succédées depuis 1991. La convention actuellement en vigueur, dite Convention AERAS révisée, est celle résultant de l’avenant de révision du 1er février 2011. Elle a pour objet de faciliter l’accès aux crédits pour les personnes atteintes d’une affection telle qu’elle ne lui permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard.

 

Sont éligibles les personnes définies de la manière suivante : « toute  personne  présentant  un  risque  aggravé, de  santé, du fait d’une maladie ou d’un handicap ».

 

La Convention AERAS révisée a notamment pour objet et pour effet :

  • de permettre aux personnes visées de bénéficier d’une assurance pour un crédit à la consommation sans questionnaire de santé, sous réserve d’un prêt inférieur à 17.000 € et d’un cumul de crédit également inférieur à cette somme,
  • de permettre aux personnes visées de bénéficier d’une assurance pour un crédit immobilier à la double condition que le prêt et le cumul de des crédits soient inférieurs à 320.000 € et que l’emprunteur soit âgé de 70 ans au plus en fin d’emprunt.

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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