Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Action Cambiaire

L’action cambiaire (ou recours cambiaire) est une action dont est titulaire le bénéficiaire d’un ordre de paiement (ex. : personne désignée sur un chèque ou une lettre de change). Cette action permet au bénéficiaire diligent de poursuivre, en cas d’impayé, le tireur et les autres obligés.

 

L’exercice du recours cambiaire nécessite le respect de conditions de délais et l’accomplissement de formalités spécifiques. Par exemple, en cas de chèque impayé, l’action cambiaire requiert que le bénéficiaire ait présenté le chèque à l’encaissement et qu’il ait fait dresser protêt par voie d’huissier, le tout dans un délai de huit jours.

 

En pratique, les actions cambiaires sont peu courantes en raison :

  • d’une part, des délais à respecter pour être considéré comme porteur diligent,
  • d’autre part, du formalisme (et des coûts de ce formalisme).

 

Pour autant, la voie cambiaire est une option qui recèlent plusieurs avantages, et notamment :

  • celui de disposer de plusieurs débiteurs et donc de se prémunir contre l’insolvabilité de l’un d’entre eux,
  • celui de disposer d’un titre exécutoire eu égard au formalisme requis.

 

Ainsi, pour le paiement d’un chèque notamment, et si ledit chèque est d’un montant qui rend la créance d’une importance particulière, le protêt nécessaire à l’action cambiaire constitue un titre exécutoire.

 

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