Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Mention légales et Conditions Générales d’Utilisation du Site vincentcadoret.fr

 

Article 1er : Le Cabinet

Le site vincentcadoret.fr est édité par Maître Vincent Cadoret, Avocat au Barreau de Montpellier, domicilié 8, Place du Marché aux Fleurs – 34000 Montpellier (N° SIREN : 79525403600010). Maître Vincent Cadoret est titulaire du CAPA et est régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats de Montpellier.

 

Article 2 : Le Site

Le site vincentcadoret.fr est un site de présentation du Cabinet Vincent Cadoret, avec information juridique, et faculté de commander une prestation de service en ligne. Le Directeur de la publication est Vincent Cadoret (contact@vincentcadoret.fr – 0467589495).

 

Article 3 : Les informations diffusées

Les informations consultables sur le site le sont à titre informatif et ne constituent en aucune façon une offre de services. Vincent Cadoret ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées sur le site. Vincent Cadoret met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d'une éventuelle indisponibilité d'informations ou de services. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

Article 4 : Offre de prestation de services en ligne

Le site propose la commande et le paiement de prestation de services en ligne. Ce service permet au Client de commander l’exécution d’une prestation de consultation juridique et de procéder à son paiement en ligne. Toute commande validée par le Client au sein du présent site Internet implique son acceptation préalable, entière et sans réserve aux des présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions. Lors de la commande, le Client coche la case d’acceptation expresse des présentes Conditions Générales, lesquelles lui sont accessibles avant la validation de sa commande.

 

4.1 Notion de conditions générales en vigueur

Les Conditions Générales en vigueur sont celles acceptées par le Client lors de sa commande, à l’exclusion de toutes autres. Un exemplaire des Conditions Générales en vigueur lui est remis par courriel lors de la confirmation de commande. Ni le Client, ni le Cabinet Vincent Cadoret ne peuvent se prévaloir de conditions générales autres que les Conditions Générales en vigueur.

 

4.2 Prestations de services proposées en ligne

Le Cabinet Vincent Cadoret propose 5 prestations de services que le Client peut commander en ligne, dénommés de la manière suivante :

  • Consultation simple : Prestation de consultation juridique incluant la réponse à une question adressée par le Client à l’Avocat, sans examen de pièces ou documents.
  • Consultation sur pièces : Prestation de consultation juridique incluant la réponse à une question adressée par le Client à l’Avocat, avec examen de pièces ou documents adressés par le Client.
  • Consultation TEG : Prestation de consultation juridique portant sur la vérification du taux effectif global dans un acte de crédit, avec examen de pièces ou documents adressés par le Client.
  • Rédaction d’un recours amiable : Prestation de rédaction de courrier énonçant une réclamation du Client auprès d’un tiers, avec indications des éléments de droit et de fait fondant la demande. En raison de l’impossibilité pour le Cabinet de prendre la responsabilité d’une réclamation amiable ou judiciaire sans avoir au préalable analysé la situation juridique exposée par le Client, cette prestation n’est délivrée qu’après consultation au Cabinet ou en Ligne de la part du Client.
  • Rédaction d’une demande en justice inférieure à 4.000 € : Prestation de rédaction d’une déclaration au greffe conformément aux dispositions de l’article 843 du Code de procédure civile, formalisant une demande en justice devant le Juge de proximité ou le Tribunal d’instance. Elle se limite à la rédaction d’un acte de procédure pour le client et n’emporte pas constitution de l’Avocat au soutien des intérêts du Client dans le cadre de la procédure. En raison de l’impossibilité pour le Cabinet de prendre la responsabilité d’une réclamation amiable ou judiciaire sans avoir au préalable analysé la situation juridique exposée par le Client, cette prestation n’est délivrée qu’après consultation au Cabinet ou en Ligne de la part du Client.

 

Le Cabinet Vincent Cadoret présente sur son site web les services proposés avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit notamment la possibilité pour le Client consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite commander.

 

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de la passation de la commande en ligne par le Client. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent compte notamment de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne

 

4.3 Options des prestations

 

4.3.1 Options quant aux délais d’exécution de la prestation

Le Client peut sélectionner une option pour réduire le délai d’exécution de la prestation.

L’option « sous 5 jours ouvrés » (pour la consultation simple et/ou la rédaction d’un recours amiable) et l’option « sous 7 jours ouvrés » (pour la consultation sur pièces, la consultation TEG et/ou la rédaction d’une demande en justice inférieure à 4.000 €) sont offertes au Client consommateur qui souhaite l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. L’option est gratuite et emporte renonciation expresse au droit de rétractation.

L’option « sous 48h » (pour la consultation simple et/ou la rédaction d’un recours amiable) et l’option « sous 72h » (pour la consultation sur pièces, la consultation TEG et/ou la rédaction d’une demande en justice inférieure à 4.000 €) sont offertes au Client qui souhaite une exécution de la prestation dans un délai de deux à trois jours ouvrés. L’option est payante et le prix est indiqué au Client avant la souscription à cette option. Lorsque l’option est souscrite par un Client consommateur, elle emporte demande expresse d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonciation au droit de rétractation.

 

4.3.2 Options spécifique au produit « Rédaction d’une demande en justice inférieure à 4.000 € »

Le Client peut, outre les options quant au délai d’exécution de la prestation, souscrire à deux options qui sont constitutives de prestations complémentaires :

  • Conclusions en réponse : Prestation de rédaction de conclusions en réplique aux conclusions reçues par le Client en réponse à la demande initiale. Elle se limite à la rédaction d’un acte de procédure pour le client et n’emporte pas constitution de l’Avocat au soutien des intérêts du Client dans le cadre de la procédure.
  • Présence à l’audience : Prestation d’assistance et de représentation en justice, emportant constitution de l’Avocat au soutien des intérêts du Client dans le cadre de la procédure, avec plaidoirie lors de l’audience.

Ces deux options sont payantes et le prix est indiqué au Client avant la souscription.

 

4.4 Réalisation de la commande

La commande est réalisée en ligne par le Client. Le Client sélectionne le type de prestation souhaité, sélectionne les options souhaitées, saisit ses coordonnées, confirme sa commande en acceptant expressément les présentes conditions générales et en cliquant sur le bouton « Valider et payer la commande » et procède au paiement. Il sera demandé au Client le moyen de paiement qu'il entend utiliser dans le cadre du service. Le cas échéant, le Client saisit sa demande et transmet les documents nécessaires à l’examen de sa demande (pour les produits « Consultation sur pièces » et « Consultation TEG »).

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : chèque, carte bancaire via […] de la Société Générale, virement, espèces (sous réserve de faire l’appoint et dans la limite de 3000 euros si le consommateur a son domicile fiscal en France, et 15.000 euros s’il a son domicile fiscal à l’étranger et n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle).

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

Le Cabinet Vincent Cadoret se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement (notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes de crédit).

Le Cabinet Vincent Cadoret se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer la prestation émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

4.5 Confirmation de la commande

Une fois le paiement effectué, le Client recevra un e-mail de confirmation de la commande avec en pièces jointes : la facture, un descriptif de la commande, un exemplaire des présentes conditions générales et, si le Client est un consommateur, un formulaire-type de rétractation. L’ensemble de ces documents a valeur contractuelle.

 

4.6 Droit de rétractation au profit des Clients consommateurs

En dépit du caractère hautement personnalisé de la prestation, le Cabinet Vincent Cadoret reconnaît à ses clients consommateurs un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans les mêmes conditions que le droit de rétractation prévu par les articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Cette rétractation peut être effectuée par l’envoi postal (à Vincent Cadoret - 33bis rue du faubourg Saint Jaumes – 34000 Montpellier) du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales (et annexé à l’email de confirmation de commande), ou à défaut sur le support de son choix à la condition qu’il en résulte de manière claire et non équivoque la volonté du consommateur de se rétracter, et notamment par e-mail adressé à contact@vincentcadoret.fr. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la commande. Le délai de quatorze jours est réputé respecté si le courrier est revêtu d’un cachet de la Poste attestant d’un envoi au plus tard quatorze jours calendaires à compter de la commande.

Le remboursement du consommateur interviendra par chèque adressé dans les quatorze (14) jours suivant la réception du courrier ou de l’e-mail de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans frais, ni pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement, soit l’avoir. A défaut de choix exprimé par le consommateur, le Cabinet Vincent Cadoret procédera au remboursement.

Le Client consommateur renonce expressément au droit de rétractation s’il demande l’accomplissement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation en souscrivant à l’une des options suivantes : « sous 5 jours ouvrés », « sous 7 jours ouvrés », « sous 48h », « sous 72h ».

Le droit de rétractation est exclu lorsque la consultation est commandée pour les besoins d’une activité professionnelle.

 

4.7 Délai d’exécution de la prestation

 

4.7.1 Pour le Client professionnel

La prestation est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés (pour la consultation simple et/ou la rédaction d’un recours amiable) ou de 7 jours ouvrés (pour la consultation sur pièces, la consultation TEG et/ou la rédaction d’une demande en justice inférieure à 4.000 €). Ces délais sont ramenés à 2 jours ouvrés en cas de souscription à l’option « sous 48h » (pour la consultation simple et/ou la rédaction d’un recours amiable) ou à 3 jours ouvrés en cas de souscription à l’option « sous 72h » (pour la consultation sur pièces, la consultation TEG et/ou la rédaction d’une demande en justice inférieure à 4.000 €). Le délai commence à courir au jour de la prestation (pour la consultation simple, la rédaction d’un recours amiable et/ou la rédaction d’une demande en justice inférieure à 4.000 €) ou à compter de la réception des documents si la prestation nécessite la transmission de documents par le Client (pour la consultation sur pièces et/ou la consultation TEG), et/ou à compter de la réception du chèque  si le Client choisit ce mode de paiement.

 

4.7.2 Pour le Client consommateur

La prestation est effectuée à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et dans un délai de 5 jours ouvrés (pour la consultation simple et/ou la rédaction d’un recours amiable) ou de 7 jours ouvrés (pour la consultation sur pièces, la consultation TEG et/ou la rédaction d’une demande en justice inférieure à 4.000 €) à compter du quatorzième jour de la commande. Le Client consommateur peut demander l’accomplissement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et renoncer au droit de rétractation en souscrivant à l’une des options suivantes : « sous 5 jours ouvrés », « sous 7 jours ouvrés », « sous 48h », « sous 72h ». Le délai commence à courir :

  • au quatorzième jour suivant la commande si aucune option particulière n’est souscrite,
  • au jour de la commande si une option en ce sens est souscrite au jour de la commande,
  • au jour de la souscription à l’une des options si cette souscription est postérieure à la commande,
  • par exception, à compter de la réception des documents si la prestation nécessite la transmission de documents par le Client (pour la consultation sur pièces et/ou la consultation TEG) et/ou de la réception du chèque si le Client choisit ce mode de paiement, si les événements énoncés ci-avant sont intervenus sans que les documents aient été transmis et/ou reçus.

4.7.3 Congés annuels

La garantie du traitement de la consultation par l'avocat lui-même implique la suspension des délais d'exécution pendant les congés annuels. Il est ainsi suspendu à l'exécution des prestations du 1er au 15 août 2015.

 

Article 5 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.  La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat peut être poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la partie non victime de la force majeure pourra résoudre le contrat de plein droit.

 

Article 6 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 7 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 8 : Loi applicable - Médiation - Litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Le Client peut solliciter une conciliation ou une médiation. S'il souhaite une médiation, le Client peut adresser sa demande à Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE - Médiateur du CNB -22, rue de Londres - 75009 PARIS. La demande de médiation doit préciser le nom de l'avocat concerné, son barreau et son adresse (Vincent Cadoret - Barreau de Montpellier - 8, place du Marché aux Fleurs - 34000 MONTPELLIER), ainsi qu'un exposé de la réclamation.

En cas de litige sur les honoraires et à défaut de solution amiable, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Montpellier est seul compétent.

 

Article 9 : Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client peut écrire au Cabinet dont les coordonnées sont spécifiées à l’article 1er, pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Cabinet, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 10 : Hébergement

Le site est hébergé par :

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

ANNEXE : FORMULAIRE-TYPE DE RETRACTATION

(pour le Client consommateur)

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de Vincent Cadoret – 33bis, rue du faubourg Saint Jaumes – 34000 Montpellier – contact@vincentcadoret.fr :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

********

 

IMPORTANT

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Vincent Cadoret – 33bis, rue du faubourg Saint Jaumes – 34000 Montpellier – 0467589495 - contact@vincentcadoret.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

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