Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 18 juin 2018

 

Vice caché automobile : prescription du recours contre le constructeur

Cass. civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-17.438

 

Pour mettre en cause le fabricant en cas de vice caché affectant un véhicule d’occasion, il faut agir dans les cinq ans de la première mise en circulation. C’est en substance que qu’a décidé la Cour de cassation le 6 juin 2018. Le litige était relatif à l’achat, en 2014, d’un véhicule BMW d’occasion datant de 2008. En 2015, une panne se déclare et l’acheteur assigne son vendeur (un professionnel de l’occasion) et le fabricant (BMW) pour qu’une expertise judiciaire ait lieu et déterminer un éventuel vice caché. Le fabricant a été mis hors de cause par le Tribunal avant même l’expertise. Le vendeur restait ainsi seul face à la réclamation de l’acheteur, sans aucun recours ensuite contre le fabricant. C’est la raison pour laquelle le vendeur a exercé des recours.

 

NB : Pour une expertise judiciaire demandée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, c’est-à-dire avant le procès au fond, il faut justifier d’un motif légitime. Il n’est pas nécessaire de prouver que l’action est fondée et qu’il y aura forcément condamnation lors du procès au fond. Il suffit de prouver qu’il y a des circonstances litigieuses qui peuvent justifier un procès futur. Mais, s’il est sûr et certain que l’action ne pourra pas aboutir à cause de la prescription, alors il n’y a pas de motif légitime. C’est ce qui était débattu ici. Le fabricant exposait que, même si l’expert devait constater un vice caché, les recours contre lui ne pourraient pas aboutir à cause de la prescription.

 

Les recours ont échoué. Et la Cour de cassation a motivé sa décision en appliquant ce qu’on appelle la « double limite ». L’acheteur peut agir contre le fabricant dans la limite de ce qu’il peut demander au vendeur, mais aussi dans la limite de ce que le vendeur pouvait réclamer au fabricant. C’est là tout le problème dans ce dossier. Le vendeur ne pouvait plus rien demander au fabricant. En effet, de jurisprudence constante, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir aller au-delà de l’action de droit commun. Or, en application de l’article L.110-4 du Code de commerce, les actions entre commerçants se prescrivent par 5 ans à compter de la vente initiale. Aucune garantie des vices cachés ne pouvait donc être recherchée par le vendeur contre le fabricant depuis 2013. Puisque le vendeur n’a plus aucun recours contre le fabricant sur le terrain de la garantie des vices cachés, alors l’acheteur ne peut donc rien demander non plus au fabricant.

 

NB : Il faut toutefois réserver le cas des garanties commerciales de 6, 8 ou 10 ans. Si ce véhicule avait fait l’objet d’une garantie constructeur de 10 ans, alors un recours aurait été fondé contre le fabricant. C’est parce qu’il n’y avait pas de garantie commerciale et qu’il s’agissait de la garantie légale que la Cour de cassation a considéré l’action comme prescrite.

Abstract : Consommation - Vente automobile - Véhicule d'occasion - Vice caché - Garantie - Constructeur - Vendeur - Prescription - Expertise.

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

8, Place du Marché aux Fleurs - 34000 Montpellier

@ : contact@vincentcadoret.fr

Tel. : 09.53.18.39.05 - Fax : 09.58.18.39.05

Cliquez ici pour prendre RDV en ligne

Contact - Plan d'accès - Partenaires et liens utiles - Mentions légales

Version imprimableVersion imprimable | Plan du site
© Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier