Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 15 décembre 2019

 

Licitation en partage d’indivision : Caractère indicatif du délai de signification

Cass. civ. 1ère, 20 novembre 2019, n° 18-23.762

 

La décision ici commentée est relative à un désaccord dans une indivision. Les indivisaires représentant plus des deux tiers des quote-parts veulent vendre le bien, alors qu’un indivisaire cherche à faire obstacle à cette vente. Conformément à l’article 815-5-1 du Code civil, les co-indivisaires représentant plus des deux tiers ont exprimé leur intention dans un acte notarié, et cet acte a été signifié un peu plus de deux mois plus tard à l’indivisaire récalcitrant, et le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté trois mois après la signification.

 

Une irrégularité dans la procédure a été relevée. En effet, le texte prévoit que l’acte doit être signifié dans le délai d’un mois. Le non-respect de ce délai entache-t-il la procédure ? Non, répond la Cour de cassation. Le dépassement du délai est « indifférent » dans la mesure où ce délai n’est assorti d’aucune sanction. Pour le dire autrement, il s’agit d’un délai indicatif. Ce qui compte pour la Cour de cassation, c’est le respect du délai de trois mois entre la signification et le procès-verbal de difficultés. Ainsi, peu importe à quelle date l’indivisaire récalcitrant reçoit signification de la décision des autres co-indivisaires de vendre, du moment que celui qui fait obstacle à la vente aura eu un délai suffisant (3 mois) pour prendre la mesure de son obstruction (NB : S’il persiste dans son obstruction, le bien est vendu par licitation, c’est-à-dire aux enchères sauf s’il démontre une atteinte excessive à ses droits).

Abstract : Immobilier - Indivision - Vente en licitation - Désaccord - Intention de vendre des 2/3 des indivisaires - Notaire - Procès-verbal de difficultés - Délai d'un mois.

 

 

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© Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier