Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Toute l'Actualité

Comptes et Instruments de paiement

Motif de l'opposition et refus de paiement du chèque

La banque tirée, qui refuse le paiement du chèque en raison d'une opposition, doit énoncer le motif de l'opposition. A défaut, elle engage sa responsabilité (Cass. com., 17 février 2015, n° 13-22.520). Lire l'article>>>

LOA, Crédit-bail et Location financière

Pas de nullité automatique des clauses du crédit-bail en cas de résolution de la vente

Le juge ne peut pas relever d'office la nullité des clauses qui aménagent l'anéantissement du crédit-bail, pour rejeter la demande en paiement du crédit-bailleur au titre des loyers échus avant le jugement de résolution (Cass. com., 17 février 2015, n° 13-24.501). Lire l'article >>>

Procédures collectives et surendettement

Admission des créances : Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse ?

La Cour de cassation sème le trouble en décidant la publication d'une décision, rendue sous l'empire de l'ancienne loi, ce qui laisse entendre que la solution se maintiendrait malgré la loi nouvelle (Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-20.465). Lire l'article>>>

Responsabilité du banquier

Pas de devoir de mise en garde au profit de la caution hypothécaire

La Cour de cassation considère que le patrimoine d'une caution hypothécaire est par principe suffisant pour que la banque n'ait pas à la mettre en garde (Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-16.727). Lire l'article>>>

Crédit

Cession Dailly : Seule la banque peut demander le paiement de la créance cédée

En cas de cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, seule la banque peut demander paiement de la créance cédée, et ce même si la créance cédée est d'un montant supérieur à la créance de la banque (Cass. com., 18 novembre 2014, n° 13-13.336). Lire l'article >>>

LOA, Crédit-bail et location financière

Acquisition de la clause résolutoire d'un crédit-bail immobilier

En matière de crédit-bail immobilier, la résolution intervient dès l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit et il n'est pas nécessaire qu'elle soit constatée par une décision de justice définitive (Cass. com., 18 novembre 2014, n° 13-23.997). Lire l'article>>>

Comptes et Instruments de paiement

Droit international du chèque : Loi applicable à la responsabilité

Le lieu d'encaissement du chèque permet de déterminer la loi applicable (ici la loi suisse) à la responsabilité de la banque tirée au titre de la régularité des endossements (Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-27.072). Lire l'article>>>

Garanties

Mention manuscrite de la caution : La comprehension prime

En cas d'irrégularité de la mention manuscrite de la caution, le cautionnement reste valable si l'irrégularité n'affecte pas la compréhension de la mention manuscrite (Cass. com. 4 novembre 2014, n° 13-24.706 et 13-23.130). Lire l'article>>>

Crédit

TEG erroné : Il faut contester dès la première procédure

En matière de contestation d'un TEG erroné, l'action n'est pas recevable si une procédure de saisie immobilière a eu lieu, sans quel'emprunteur n'élève une contestation sur le taux effectif global (Cass. civ. 1ère, 29 octobre 2014, n° 12-28.292). Lire l'article>>>

Responsabiité du banquier

Fiche patrimoniale des emprunteurs et cautions : un élément essentiel

La jurisprudence de la Cour de cassation a un impact pratique très important en faisant de la fiche patrimoniale la pierre angulaire de la preuve en matière de responsabilité de la banque et de proportionnalité du cautionnement (Cass. com., 14 octobre 2014, n° 13-24.358). Lire l'article>>>

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