Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Toute l'Actualité

LOA, Crédit-bail et Location financière

Location financière et responsabilité du vendeur à l'égard du loueur

En cas de non-conformité du matériel médical, le vendeur est responsable à l'égard du loueur du fait de l'anéantissement de la location financière. Le préjudice ne se limite pas au prix de vente (Cass. com., 1er octobre 2014, n° 13-16.715). Lire l'article>>>

 

Garanties

Nullité du cautionnement pour dol de la banque

Le cautionnement est nul si la banque dissimule à la caution son intention de diminuer son concours au débiteur principal (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.766). Lire l'article>>>

Garanties

Protection de la résidence principale : Attention à la démission du dirigeant !

Le dirigeant qui démissionne ne peut plus bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles qui protègent sa résidence principale en sa qualité de caution dirigeant (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.342). Lire l'article>>>

Procédures collectives et Surendettement

Le prêt viager hypothécaire est exclu des mesures de traitement du surendettement

Les spécificités du prêt viager hypothécaire font qu'il ne peut pas être inclus dans les mesures de traitement de la situation de surendettement que connaîtrait l'emprunteur (Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, n° 13-18.882). Lire l'article>>>

Instruments de paiement

Paiement par carte bancaire : La faute du commerçant exclut la garantie des paiements

L'utilisateur d'un système de paiement de proximité engage sa responsabilité lorsqu'il accepte des opérations anormales, sur des cartes étrangères. La garantie des paiements ne joue pas en raison de sa faute (CA Paris, 4 septembre 2014, RG : 13/11022). Lire l'article>>>

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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