Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Toute l'Actualité

Garanties

Cautionnement hypothécaire et intérêt social

La conformité à l'intérêt social n'est pas une condition de validité du cautionnement hypothécaire. Ainsi le fait que l'acte ait pu être contraire à l'intérêt social ne permet pas de solliciter la nullité de la garantie (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504). Lire l'article >>>

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TEG : La jurisprudence sur l'assurance-incendie peut-elle encore évoluer ?

Dans un arrêt du 5 mai 2015, la Cour de cassation a encore rappelé que, sauf (rares) exceptions, l'assurance-incendie n'entre pas dans le décompte du TEG. Retour sur cette jurisprudence. Est-elle justifiée ? Peut-elle évoluer ? Quelles recommandations en pratique ? Lire l'article>>>

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TEG et frais de préfinancement

Les frais de préfinancement de l'opération (intérêts intercalaires, raccordement d'assurance, etc...) doivent être intégrés au calculs du taux effectif global (TEG). Le TEG étant erroné, les intérêts sont annulés et substitués par le taux légal (Cass. civ. 1ère, 16 avril 2015, n° 14-17.738). Lire l'article >>>

Procédures collectives et Surendettement

Renonciation à la procédure de rétablissement professionnel

Le débiteur peut renoncer à la procédure de rétablissement professionnel, mais à condition de se désister avant la décision du Tribunal. L'appel est lui irrecevable (TGI Paris, 29 janvier 2015, RG: 14/11434 et CA Toulouse, 8 avril 2015, RG : 15/00690). Lire l'article>>>

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Responsabilité du prestataire pour dysfonctionnement du logiciel  chargé de calculer le TEG

Le prestataire engage sa responsabilité vis-à-vis de son client (une société de conseil en analyse financière) pour la fourniture d’un logiciel commettant des erreurs dans le calcul du TEG (CA Nîmes, 5 avril 2015, RG : 14/01623). Lire l’article>>>

LOA, Crédit-bail et location financière

Qualification de la LOA sous condition suspensive et refus du plan de financement

La contrat de location sous condition de l'agrément par un organisme tiers est une locfation avac option d'achat sous condition suspensive de la conclusion du contrat avec le tiers (CA Montpellier, 7 avril 2015, RG: 14/00985). Lire l'article>>>

Comptes et Instruments de paiement

Opposition sur chèque et enrichissement sans cause

Une banque qui a procédé au paiement d'un chèque malgré l'opposition ne peut pas agir au titre de de l'enrichissement sans cause pour obtenir dédommagement, car l'appauvrissement résulte de sa propore faute (Cass. civ. 1ère, 19 mars 2015, n° 14-10.075). Lire l'article >>>

Responsabilité du banquier

Pas de devoir de mise en garde pour les actions au comptant et les produits de couverture

La banque n'était tenu au devoir de mise en garde que s'agissant de produits spéculatifs, en précisant que les actions au comptant et les produits de couverture n'en sont pas (Cass. com., 15 février 2015, n° 13-28.483 et 17 mars 2015, n° 13-25.142). Lire l'article>>>

Responsabilité du banquier

Le préjudice en cas de manquement au devoir de mise en garde

Le préjudice de l'emprunteur (crédit immobilier) en cas de manquement au devoir de mise en garde est une perte de chance de renoncer au projet et n'équivaut pas à la différence entre le montant total dû et la valeur du bien (Cass. civ. 1ère, 5 mars 2015, n° 14-11.205). Lire l'article>>>

Garanties

Le cautionnement disproportionné ne décharge pas les autres cautions

Il a fallu une chambre mixte pour statuer sur le sort des autres cautions lorsque le cautionnement d'un des cofidéjusseurs est disproportionné. Ainsi, le cautionnement disproportionné d'une des cautions ne décharge pas les autres (Cass. mixte, 27 février 2015, n° 13-13.709). Lire l'article>>>

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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