Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 28 septembre 2015

 

Scandale Volkswagen :

Quelles conséquences sur les crédits et LOA ?

 

 

 

C’est désormais reconnu, aux Etats-Unis comme en Europe. Le géant de l’automobile a fait installer un logiciel « tricheur », sur les trois moteurs stars du groupe (le 1.2 TDI 3 cylindres, le 1.6 TDI  4 cylindres et le 2.0 TDI 4 cylindres), pour duper les autorités  et les consommateurs sur le respect de la norme Euro5. La fraude s’étend à 4 marques du groupe (Volkswagen bien sûr, mais aussi Audi, Seat et Skoda, Porsche restant - pour l’heure - épargnée) et représenterait plus d’un million de véhicules français si l’on se fie aux indicateurs de vente entre 2009 et 2015 (voir la liste des modèles sur Caradisiac).

 

Les conséquences ? Démission du PDG, arrêt de commercialisation, perspectives d’amendes record... Mais l’on parle finalement assez peu des conséquences pratiques pour l’acheteur d’un de ces modèles. Et encore moins des conséquences pour l’acheteur-emprunteur, ou pour le locataire potentiellement acheteur. Pourtant, via Volkswagen Bank devenue Volkswagen Financial Services,  le groupe avait considérablement boosté les ventes de véhicules neuf par le recours aux ventes « sans apport et sans condition », qui se traduisaient par des crédits ou des locations avec option d’achat (LOA). Cela méritait bien une (brève) analyse.

 

Selon notre analyse, il y a matière à annulation de la vente d’un véhicule neuf pour qui voudrait rendre sa voiture au constructeur (notamment parce que sa valeur sur le marché de l'occasion est en chute libre). En effet, Volkswagen admet le mensonge ainsi que les conséquences du mensonge. Il y a bien manœuvre frauduleuse au sens de l’article 1116 du Code civil. Le dol émane bien du cocontractant si le véhicule est acheté neuf (en cas de vente d’occasion, cette condition n’est pas remplie). Reste à savoir si cette manœuvre frauduleuse peut être considérée comme déterminante du consentement de l’acheteur. Le caractère inédit du scandale fait qu’il n’y a pas de précédent jurisprudentiel sur la question. Mais, il semble peu sérieux de prétendre qu’un défaut de conformité à la normalisation européenne anti-pollution soit le sujet d’un dol seulement incident... Tout porte à croire que l’automobiliste dupé lors de l’achat d’un véhicule neuf puisse obtenir la nullité de la vente. Sur le terrain de la garantie de conformité également, l’automobiliste pourrait bénéficier d’un recours allant jusqu’à la résolution de la vente.

 

MAJ du 30/09/2015 : Cette analyse se confirme avec la campagne de rappel sur environ 900.000 véhicules. Chacun s'accorde à dire que la mise en conformité du moteur nécessite une intervention faire diminuer la température de combustion. L'effet est double : la consommation de carburant augmente et la puissance du moteur diminue. Qui osera, dès lors, prétendre que la puissance du moteur et la consommation de carburant ne sont pas déterminant dans l'achat d'un véhicule? A n'en pas douter, l'acheteur peut solliciter la nullité de la vente.

 

Si le consommateur souhaite intenter un recours, alors il lui sera vivement conseillé d’y associer le prêteur pour l’acheteur-emprunteur (cas du crédit), ou le loueur pour le locataire potentiellement acheteur (cas de la LOA).

 

 

Le cas de l’achat à crédit :

 

Les achats à crédit passés par des consommateurs via Volkswagen Bank ou Volkswagen Financial Services sont tous des crédits affectés au sens de l’article L.311-1, 9° du Code de la consommation. D’autres crédits, passés dans un établissement autre que celui du Groupe Volkswagen, pourront être concernés également par cette qualification.

 

L’arme la plus redoutable au bénéfice du consommateur est l’article L.311-32 du Code de la consommation. Cet article prévoit, à la condition de faire intervenir le prêteur à l’instance, deux conséquences de l’indivisibilité de l’opération :

  • tout d’abord, l’emprunteur peut être dispensé par le juge d’avoir à rembourser les échéances, et ce jusqu’à la fin de la procédure,
  • ensuite, la résolution ou l’annulation de la vente emporte automatiquement résolution ou l’annulation du crédit.

 

Concrètement, l’annulation et la résolution sont des sanctions rétroactives, et le principe veut que les parties doivent être mise dans la situation qui était la leur avant le ou les contrats, ce qui implique que :

  • le vendeur restitue le prix de vente,
  • l’emprunteur restitue le véhicule et le capital emprunté,
  • le prêteur restitue les intérêts versés.

 

Dans le cas d’une vente d’un véhicule neuf de 25.000 €, au moyen d’un crédit sans apport sur 48 mois au taux de 4% conclu en janvier 2012, le résultat serait le suivant :

  • le vendeur devra restituer les 25.000 € au consommateur,
  • le consommateur devra reverser ces 25.000 € au prêteur,
  • le prêteur devra restituer, selon notre estimation, 2.083,64 € au consommateur.

 

Bien évidemment, l’on pourra demander au juge de simplifier les flux en prévoyant que le vendeur restituera directement les 25.000 € au prêteur (ce qui sera aisément accepté dans la mesure où le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire), et le tout pourra être agrémenté de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle (si annulation pour dol) ou contractuelle (si mise en jeu de la garantie de conformité) ainsi que d’une indemnité au titre du remboursement (partiel) des frais d’avocat.

 

Pour l’essentiel quant aux conséquences sur le crédit, retenons que la récupération des intérêts du crédit nécessite d’appeler le prêteur à l’instance.

 

Pour les locations avec option d’achat (LOA) :

 

La situation, en cas de location avec option d’achat, est plus simple, car c’est directement le contrat de location avec option d’achat qui sera attaqué par une action en nullité ou en résolution.

 

Ainsi, en contrepartie de la restitution du véhicule au loueur, l’automobiliste floué peut prétendre à la restitution de tous les loyers, ainsi que, le cas échéant, à la restitution du prix résiduel.

 

Par exemple, pour un véhicule neuf d’une valeur de 25.000 €, financé en janvier 2012 par location de 36 mois, avec un loyer de 500 €/mois et une option d’achat résiduelle de 12.000 €, le consommateur pourra solliciter la somme totale de 30.000 €.

 

A nouveau, le consommateur pourra demander au juge de condamner le loueur et le constructeur à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle (si annulation pour dol) ou contractuelle (si mise en jeu de la garantie de conformité) et à une indemnité au titre du remboursement (partiel) des frais d’avocat.

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

8, Place du Marché aux Fleurs - 34000 Montpellier

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