Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 10 novembre 2019

 

Précision sur la résiliation du contrat de formation à distance

 

Actualité qui, une fois n’est pas coutume, n’est pas le commentaire d’une décision mais un retour d’expérience de consultations. Cela fait maintenant plusieurs fois que la question m’est posée de la résiliation d’un contrat de formation à distance. Et, presque systématiquement, il existe une grande confusion dans l’esprit des consommateurs-élèves qui vient du fait que la loi exige la reproduction intégrale de l’article L.444–8 du Code de l’Education alors qu’il aurait sans doute été beaucoup plus opportun que les contrats contiennent des clauses vulgarisant dispositions de cet article.

 

L’article L. 444–8 du Code de l’Education est intégralement reproduit dans toutes les conditions générales de tous les contrats de formation à distance et il énonce :

 

« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

 

L’objet de la confusion est principalement le suivant : les consommateurs–élèves assimilent le cas de résiliation pour cas fortuit ou force majeure à celui de la résiliation discrétionnaire dans un délai de 3 mois. Or ces 2 cas sont bien distincts. Pour le dire autrement, il est possible de résilier le contrat dans les 3 mois de sa date d’entrée en vigueur même si l’on ne justifie pas d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. De la même manière, il est possible de résilier le contrat pour cas fortuit ou pour cas de force majeure même au-delà des 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur.

 

Le premier cas de résiliation (le cas fortuit ou la force majeure) est à privilégier pour le consommateur–élève. En effet, cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Néanmoins, il faut prouver le cas fortuit ou la force majeure. S’agissant des problématiques de santé notamment (qui représentent l’essentiel des résiliations pour cas fortuit ou force majeure), il s’agira de rapporter la preuve, notamment par certificat médical, que l’état de santé empêche la poursuite de la formation.

 

Le second cas de résiliation n’a pas besoin d’être justifié. Il s’agit de prévoir la possibilité pour le consommateur–élève de résilier le contrat s’il change d’avis. Néanmoins, dans ce cas et c’est bien légitime, cette possibilité pour le consommateur–élève de changer d’avis et limité dans le temps, et le professionnel pourra demander une indemnité. La résiliation doit donc intervenir dans les 3 mois de l’entrée en vigueur du contrat (et non pas à compter de la signature du contrat ; cela est bien différent) et l’indemnité est plafonnée à 30 % du prix de la formation (hors fournitures).

 

Dernière remarque : attention au prix des fournitures ! En effet, dans l’un et l’autre cas, le prix des fournitures déjà livrées reste acquis aux professionnels. Cela incite les professionnels à diminuer le prix de l’enseignement en lui-même pour, corrélativement, augmenter le prix et la marge sur les fournitures. Cette pratique leur permet en effet de conserver une marge garantie même en cas de résiliation s’ils livrent toutes les fournitures dès le début de la formation et même d’encaisser un acompte plus important. Une pratique à surveiller donc.

 

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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