Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 20 janvier 2020

 

Annuaires professionnels : Les TPE peuvent bénéficier du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2019, n° 18-22.525

 

Une décision qui fera du bien à toutes les TPE victimes des pratiques souvent trompeuses des annuaires professionnels. Démarchées sur le lieu de l’entreprise et recevant un discours commercial particulièrement rôdé, elles signent un bon de commande pour une parution périodique dans un annuaire professionnel. Puis, c’est la douche froide : l’annuaire papier ou en ligne a une audience qui frise le néant, et/ou le prix présenté comme total n’est en réalité qu’un acompte pour un engagement quatre ou cinq fois supérieur à ce que la TPE pensait souscrire. Pour ces situations, la Cour de cassation a fait application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ce qui offre une multitude de moyens pour faire annuler ce type d’engagements.

 

Rappelons le : en matière de contrats hors établissement, la protection du Code de la consommation est accordée au consommateur bien sûr, mais aussi aux professionnels employant 5 salariés ou moins lorsque l’objet du contrat ne relève pas de leur activité principale. C’est ce qui a conduit le Tribunal d’instance, approuvé en cela par la Cour de cassation, à considérer que l’objet publicitaire du contrat n’entrait pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise (NB : une entreprise de commerce de bois de chauffage). Restait à relever que le contrat avait été conclu hors établissement (ce qui était le cas puisque le démarchage a eu lieu dans les locaux du souscripteur) et que le souscripteur employait 5 salariés ou moins (point qui fera l’objet d’une cassation car le juge l’a considéré comme établi alors que ce n’était pas allégué), et le contrat pouvait alors être annulé.

 

Retenons ainsi que la jurisprudence entend strictement le champ de l’activité principale d’une entreprise, ce qui permet une protection des TPE dans une multitude de situation : les annuaires professionnels comme nous l’avons vu, mais aussi les démarchages en vue de la création d’un site internet ou encore certaines locations financières.

Abstract : Consommation - Entreprise - TPE - PME - Démarchage - Annuaire professionnel - Site internet - Location financière - Droit de rétractation - Contrat hors établissement - Information précontractuelle

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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