Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 3 octobre 2014

Protection de la résidence principale du dirigeant :

Attention à la démission !

 

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.342

 

 

Depuis les lois du 1er août 2003 et du 4 août 2008, l’insaisissabilité des biens immobiliers s’est considérablement développée. Ces lois ont prévus des déclarations d’insaisissabilité pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les biens immobiliers non affectés à l’exploitation. Preuve que les effets d’une loi vont bien au-delà ses prévisions immédiates, ce mouvement a conduit les banques à proposer les mêmes avantages aux cautions dirigeantes.

 

C’était exactement le cas dans cet arrêt. Une banque avait consenti divers crédits à une société, en sollicitant le cautionnement du dirigeant. Toutefois, dans les conditions générales, la banque accordait au gérant qui se portait caution une protection de sa résidence principale. Ainsi, alors que la loi ne l’y impose pas, la banque s’interdisait de saisir la résidence principale au titre de l’engagement de la caution.

 

Le litige s’est noué entre les parties lorsque la société s’est trouvée incapable d’honorer ses engagements, et que la banque a appelé la caution. La banque a alors sollicité l’inscription d’une hypothèque provisoire sur la résidence principale de la caution. La caution s’est prévalu des conditions générales du cautionnement pour faire valoir l’impossibilité de saisir la résidence principale, et donc le caractère infondé de la demande d’hypothèque provisoire.

 

Or, le gérant-caution avait démissionné de son poste de gérant. Ainsi, au jour de la demande d’hypothèque provisoire, il n’était plus dirigeant de la société et il ne pouvait donc plus bénéficier de l’article des conditions générales relatif à la protection de la résidence principale de la caution dirigeante.

 

C’est exactement ce qu’a décidé la Cour de cassation dans cet arrêt. La demande d’hypothèque provisoire a donc été considérée comme recevable et fondée.

 

On ne saurait trop alerter les cautions dirigeantes sur les effets de leur démission vis-à-vis de leur engagement de caution :

  • tout d’abord, la démission ne suffit pas à les décharger de leur engagement vis-à-vis de la banque ;
  • ensuite, et même si la banque accepte la résiliation du cautionnement, la caution reste tenue des dettes nées avant cette résiliation ;
  • enfin, après avoir démissionné, l’ancien dirigeant ne peut plus bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles protégeant la caution dirigeante.

 

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