Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
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Procédures collectives et Surendettement

A la Une

 

Renoncer au rétablissement professionnel doit se faire avant la décision du Tribunal

 

 

La nouvelle procédure de rétablissement professionnel se précise au fur et à mesure des décisions. Les deux décisions rapportées montrent que l'on peut se désister d'une demande de rétablissement professionnel, mais que l'on n'est pas recevable à faire appel d'une décision qui accède à la demande de rétablissement professionnel.

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Admission des créances : Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse ?

La Cour de cassation sème le trouble en décidant la publication d'une décision, rendue sous l'empire de l'ancienne loi, ce qui laisse entendre que la solution se maintiendrait malgré la loi nouvelle (Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-20.465). Lire l'article>>>

Le prêt viager hypothécaire est exclu des mesures de traitement du surendettement

Les spécificités du prêt viager hypothécaire font qu'il ne peut pas être inclus dans les mesures de traitement de la situation de surendettement que connaîtrait l'emprunteur (Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, n° 13-18.882). Lire l'article>>>

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