Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 15 juillet 2015

 

TEG et prêt in fine à taux variable :

Le taux de base bancaire n’est pas un indice objectif

 

Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-23483

 

L’affaire est relative à un prêt in fine à taux variable, indexé sur le taux de base bancaire +0,25%. Assigné en paiement, l’emprunteur avait demandé reconventionnellement la nullité de la stipulation d’intérêt sur le fondement de l’article 1907 du Code civil. Le moyen soulevé tenait au fait que le taux effectif global (TEG) n’était pas spécifié lors de la variation du taux.

 

La Cour d’appel a débouté l’emprunteur et l’a condamné au paiement du capital et des intérêts. Mais la Cour de cassation  cassé cette décision, en estimant que le TEG devait être spécifié sur les relevés à chaque variation.

 

Dans ce genre de prêt, l’indication du TEG est toujours obligatoire au moment de la conclusion du prêt. En revanche, le fait de savoir si elle est obligatoire au moment de la variation du taux dépend de l’indice choisi :

  • soit l’indice est objectif, et en ce cas il n’est pas nécessaire de faire indication du TEG au moment de la modification ;
  • soit l’indice n’est pas objectif, et en ce cas l’indication du TEG est obligatoire à chaque variation.

 

La Cour de cassation a alors précisé que le taux de base bancaire ne pouvait pas être considéré comme objectif à partir du moment où il est décidé par l’établissement de crédit. Le prêteur devait donc faire mention du TEG sur les relevés pour chaque modification du taux d’intérêts.

 

A défaut de l’avoir fait, les intérêts sont donc nuls. C’est le taux légal qui s’applique et le surplus doit être restitué à l’emprunteur.

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