Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
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Le 3 octobre 2014

Nullité du cautionnement pour dol :

 

Le cautionnement doit être annulé si la banque dissimule à la caution son intention de diminuer les concours au débiteur principal

 

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20766

 

Le cautionnement est nul pour dol si, lors de la souscription de ce cautionnement, l’établissement de crédit a dissimulé son intention de réduire de façon significative ses concours au débiteur principal.

 

Dans cet arrêt, une société avait bénéficié d’un prêt de restructuration d’endettement bénéficiant d’une double garantie : la garantie de l’Oséo pour les deux tiers et le cautionnement des dirigeants pour un tiers. Or, postérieurement à la souscription de ces cautionnements, la banque a réduit des 4/5èmes l’autorisation de découvert de la société.

 

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que le maintien des concours à la société était une condition déterminante de l’engagement des cautions. Par conséquent, en dissimulant aux cautions son intention de réduire l’autorisation de découvert, la banque a commis une réticence dolosive de nature à vicier le consentement des cautions. Celles-ci sont donc libérées de leur engagement.

 

L’on notera ici la signification particulière qui est portée à la garantie de l’Oséo. Selon la Cour, cette garantie "était de nature à accréditer auprès des cautions l'effectivité du renforcement de la trésorerie de la société". Est-ce à dire que sans la garantie de l'Oséo, la solution aurait été différente? Nous ne le pensons pas.

 

Il est classique que le dol soit constitué dès lors que le créancier a masqué les difficultés financières du débiteur principal. A fortiori, il n'est pas incohérent que le dol soit constitué lorsque lesdites difficultés résultent du créancier lui même.

 

En revanche, à la lecture de cet arrêt, il faut également en conclure que le dol n’aurait pas été constitué si la réduction de l’autorisation de découvert avait trouvé sa cause dans un événement postérieur à la conclusion du cautionnement.

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