Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 2 juin 2015

Ordre de transfert de titres communs :

Les deux époux doivent être sains d’esprit

 

Cass. civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-14.635

 

 

 

Revoici un exemple – pas si fréquent en pratique – où le droit commun des obligations conjugué au droit des régimes matrimoniaux vient sanctionner une pratique bancaire. Pour obtenir la nullité d’un ordre de transfert de titres relevant de la communauté matrimoniale, il suffit de démontrer l’insanité d’esprit d’un des époux.

 

Dans le cas ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mai 2015, il s’agissait d’un couple marié sous le régime de la communauté légale. Ils sont décédés en laissant trois enfants héritiers. Lors de la succession, deux d’entre eux ont découvert que l’époux de leur sœur avait bénéficié d’une donation de titres pour une valeur frôlant le million d’euros. Cette donation avait été signée par l’épouse avec le consentement écrit de son mari, conformément aux dispositions des articles 1421 et 1422 du Code civil.

 

Les deux héritiers se sentant lésés ont alors assigné leur beau-frère en nullité de la donation.

 

L’ordre de transfert a été annulé au motif que l’époux était affecté d’un trouble mental. Ainsi, quand bien même c’est l’épouse, elle saine d’esprit, qui a signé l’ordre de transfert, le consentement de l’époux à cet ordre de transfert était vicié en raison de ce trouble mental. L’acte n’a donc pas été valablement autorisé par l’époux de la signataire de l’ordre de transfert.

 

L’on peut synthétiser ce raisonnement en disant que la nullité du consentement de l’époux rejaillit sur l’ordre de transfert signé par l’épouse.

 

 

Voir également sur le même thème :

 

Consultations en ligne

à partir de 59,95 €

 

En savoir plus >>>

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

8, Place du Marché aux Fleurs - 34000 Montpellier

@ : contact@vincentcadoret.fr

Tel. : 09.53.18.39.05 - Fax : 09.58.18.39.05

Membre AGAPL - Chèques acceptés

Version imprimableVersion imprimable | Plan du site
© Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier