Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 5 mars 2015

Opposition sur chèque :

Le motif d’opposition doit être exposé avec le refus de paiement

 

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-22.520

 

 

 

C’est un arrêt très intéressant qu’a rendu la Cour de cassation le 17 février 2015, en matière d’opposition sur chèque. La Cour de cassation impose ainsi à la banque tirée d’énoncer le motif d’opposition. A défaut, elle engage sa responsabilité.

 

Un bénéficiaire avait déposé un chèque dont le paiement avait été refusé en raison d’une opposition. Malgré les demandes du bénéficiaire impayé, le motif de l’opposition ne lui a pas été précisé. Le bénéficiaire a alors souhaité engager la responsabilité de la banque tirée (sans doute, même si ce n’est pas précisé, en raison de la faible solvabilité du porteur ayant émis le chèque avant de le frapper d’apposition).

 

La Cour d’appel l’avait débouté de son action pour deux raisons essentielles :

  • il n’était pas établi que l’opposition était illicite,

  • le bénéficiaire ne justifie pas avoir exercé le recours fondamental et ne justifie donc pas que sa créance serait demeurée impayée en raison d’une faute de la banque tirée.

 

Cette décision est cassée, dès lors qu’il appartenait à la banque tirée de justifier du motif d’opposition, quand bien même elle n’a pas à en vérifier l’exactitude. Quelques explications s’imposent.

 

L’article L.131-35 du Code monétaire et financier prévoit une liste limitative de cas dans lesquels le porteur peut former opposition contre un chèque : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Hors de ces cas, le porteur ne peut pas former opposition. Ceci étant, il n’appartient pas à la banque de vérifier l’exactitude ou l’inexactitude du motif invoqué pour former opposition. Sa vérification est exclusivement formelle.

 

Par exemple, en cas d’opposition pour vol, la banque doit vérifier que le motif avancé est bien de ceux qui justifient une opposition, mais elle n’a pas à vérifier la réalité du vol (ce qui explique qu’aucun dépôt de plainte n’est exigé pour procéder à l’opposition). Si ce vol n’existe pas, il n’appartient pas à la banque de refuser l’opposition pour procéder au paiement. En effet, si ce vol est imaginaire, alors le bénéficiaire pourra engager la responsabilité du porteur en exerçant le recours fondamental. Mais, la banque tirée devra malgré tout refuser le paiement du chèque frappé d’opposition.

 

Cependant, et c’est le sens de cet arrêt, la banque tirée doit néanmoins justifier le refus de paiement par une opposition régulière. Il est donc requis qu’elle énonce le motif d’opposition. Cette justification a une double finalité :

  • tout d’abord, elle permet de vérifier que l’opposition est formellement régulière et donc que le refus de paiement l’est également,

  • ensuite, elle permet au bénéficiaire n’ayant pas reçu paiement d’engager, le cas échéant, la responsabilité du porteur ayant formé opposition.

 

De ce point de vue, la décision est parfaitement cohérente et l’obligation imposée à la banque tirée de justifier de la régularité de l’opposition est véritablement nécessaire.

Voir également sur le même thème :

 

Opposition et enrichissement sans cause

 

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