Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 29 juin 2015

 

Mobilité bancaire :

Ce que prévoit la Loi Macron

 

 

 

Les conditions d’adoption du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ou projet de loi « Macron) ont un peu éclipsé le contenu du texte. Revenons sur un des aspects destiné à fluidifier les relations entre la banque et les particuliers : la mobilité bancaire.

 

La mobilité bancaire est prévue par l’actuel article 11 quater A du projet de loi. Elle ne concerne que les comptes ouverts par des personnes physiques pour des besoins autres que des besoins professionnels. Cet article modifie le Code monétaire et financier en imposant une obligation d’information pour les établissements de départ, et une obligation de service gratuit pour les établissements d’arrivée.

 

Pour l’obligation d’information, le nouvel article L.312-7-1 du Code monétaire et financier prévoira l’obligation de mettre à disposition des clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité bancaire. Cette documentation devra être disponible, sur papier ou sur support durable, dans les locaux de l’agence et sur le site internet de la banque.

 

Après le changement de banque, et en cas de clôture de l’ancien compte, la banque de départ est également tenue d’informer gratuitement de la présentation d’une opération ou de la présentation d’un chèque sur le compte clos, dont le solde créditeur a obligatoirement été transféré sur le nouveau compte dans la banque d’arrivée. Cette information est due au moins pendant treize mois, et elle doit intervenir dans les trois jours ouvrés à compter de la présentation de l’opération ou de la présentation du chèque.

 

Pour l’obligation de service gratuit, elle correspond – peu ou prou – à ce qui se pratique déjà, à la différence près que le service est obligatoirement gratuit. L’établissement d’arrivée aura ainsi l’obligation de proposer à ses nouveaux clients, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et des virements récurrents. Notons qu’il s’agit d’une proposition de la banque au client, et que le client doit l’accepter par écrit pour en bénéficier.

 

Ce service doit être assuré dans des délais encadrés. La banque d’arrivée doit effectuer les demandes à la banque de départ dans un délai de deux jours ouvrés à compter de l’acceptation du client qui souhaite bénéficier de ce service. La banque de départ doit transférer les informations à la banque d’arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’informations. Il faudra néanmoins attendre le décret d’application pour connaître les délais applicables aux émetteurs de prélèvements.

 

Reste à déterminer quand ces dispositions entreront en vigueur.

 

Le calendrier d’adoption est encore relativement flou. Une seule certitude : l’Assemblée Nationale aura le dernier mot et le désormais fameux « 49-3 » sera à nouveau de sortie. Pour le reste, rien n’est encore figé :

  • la seconde lecture au Sénat : Il semble acquis que le Sénat n’adoptera pas le texte ; reste à savoir dans quelles formes. Soit le Sénat rejettera sans examen (ce qui accélèrera la procédure). Soit le texte donnera lieu à un nouvel examen et à de nouvelles discussion (et l’adoption sera retardée d’autant) ;
  • le contrôle de constitutionnalité : C’est également une quasi-certitude ; le texte sera soumis au Conseil constitutionnel après adoption définitive. Le Conseil d’Etat a alerté de certaines questions de constitutionnalité sur le volet « Profession réglementées », mais rien ne semble soulever de problème de constitutionnalité dans le volet « Mobilité bancaire ».

 

On peut donc s’attendre à une entrée en vigueur au mieux en août, au plus tard fin septembre/début octobre.

 

Voir également sur le même thème :

Consultations en ligne

à partir de 59,95 €

 

En savoir plus >>>

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

8, Place du Marché aux Fleurs - 34000 Montpellier

@ : contact@vincentcadoret.fr

Tel. : 09.53.18.39.05 - Fax : 09.58.18.39.05

Membre AGAPL - Chèques acceptés

Version imprimableVersion imprimable | Plan du site
© Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier