Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 20 novembre 2014

Mention manuscrite de la caution :

 

La compréhension prime

 

 

Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.706 et 13-23.130

 

 

 

La mention manuscrite dans le cautionnement des personnes physiques à l’égard des créanciers professionnels est une exigence sanctionnée très durement. Si l’acte ne satisfait pas aux conditions des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, alors la banque ne peut pas s’en prévaloir.

 

Toutefois, la Cour de cassation a sensiblement assoupli sa position dans la mise en œuvre de ces textes, en admettant que des mentions manuscrites « imparfaites » ne soient pas sanctionnées. C’est le cas des deux arrêts cités. Dans le premier cas, c’est un mot qui a été omis (le mot « intérêts »). Dans le second cas, ce sont des mots qui ont été ajoutés (les mots « je reconnais être parfaitement informé de la situation tant juridique que financière du cautionné »).

 

Dans un cas comme dans l’autre, les deux actes de cautionnement ont été considérés comme réguliers par la Cour de cassation.

 

La Cour a décidé de faire primer le sens de la mention manuscrite à sa forme pure. Ainsi, elle a relevé que l’omission du mot « intérêt » n’avait pour conséquence que de limiter l’engagement de la caution au seul principal de la dette (1er arrêt), et que la sanction n’est encourue que si les ajouts à la formule légale rendent sa compréhension plus difficile (2ème arrêt).

 

Ainsi, la validité du cautionnement n’est pas encourue à la première irrégularité formelle. La ligne de la jurisprudence est donc de s’en tenir à la compréhension de la formule, quitte à en avoir une interprétation restrictive (ici, l’engagement ne couvre que le capital car le mot « intérêts » n’a pas été reproduit), mais la banque peut malgré tout se prévaloir du cautionnement. L’on peut ainsi raisonnablement en déduire que seule une erreur dénaturant totalement le sens de la mention manuscrite serait passible d’une décharge totale.

 

Le mieux reste néanmoins de la recopier au mot près. 

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