Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 21 septembre 2015

 

Location financière :

Matériel défectueux et mandat de poursuivre la résolution de la vente

Cass. com., 15 septembre 2015, n° 14-13.008

 

 

 

La Cour de cassation a décidé (et même rappelé à de nombreuses reprises) que le contrat de location financière était indivisible avec la vente ou le contrat de prestation de service qui s’y rattache.

 

Concrètement, si le contrat de vente ou de prestation de service est annulé, résolu ou résilié, le contrat de location financière est caduc. Le locataire n’a plus à payer les loyers et le loueur n’a plus qu’à se faire restituer le matériel. Ceci étant, encore faut-il que le contrat de vente ou de prestation de service soit annulé, résolu ou résilié, et que cela ait lieu dans de correctes formes.

 

La plupart du temps, le loueur (qui n’est pas un fournisseur) fait stipuler au contrat un mandat au profit du locataire. En vertu de ce mandat, il appartient au locataire de poursuivre l’annulation ou la résolution de la vente auprès du fournisseur. Le loueur quant à lui n’intervient pas. Il est seulement tenu informé par le locataire.

 

Dans notre cas, le locataire avait demandé des documents au loueur pour poursuivre la résolution de la vente. Mais le loueur, qui ne souhaitait sans doute pas la résolution de la vente, ne les lui a pas fournis. Le locataire a alors opposé au loueur cette absence de fourniture de documents pour ensuite demander la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs du loueur.

 

Cependant, le juge a considéré que les documents réclamés n’étaient pas nécessaires à la résolution de la vente. Ainsi, le locataire n’a pas été empêché de poursuivre la résolution, et le comportement du loueur n’était donc pas fautif au point de justifier une résiliation du contrat de location financière.

 

Sans doute le locataire aurait pu obtenir la caducité du contrat de location financière, mais il ne s’y est pas pris correctement. Il faut d’abord faire usage du mandat pour poursuivre la résolution de la vente et ensuite seulement solliciter la caducité du contrat de location financière.

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