Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

LOA, Crédit-bail et Location financière

A la Une

 

La location financière sous condition suspensive de l'agrément d'un organisme tiers est une LOA sous condition suspensive

 

 

Le contrat de location financière, sous condition de l'agrément d'un organisme tiers, est une location avec option d'achat sous condition suspensive. Or, le contrat de location n'ayant jamais été conclu avec le tiers, en raison du refus du locataire, le locataire n'est pas lié.

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Crédit-bail : Pas de nullité automatique des clauses sur l'anéantissement du contrat

Le juge ne peut pas relever d'office la nullité des clauses qui aménagent l'anéantissement du contrat pour l'avenir, et rejeter la demande de paiement du loueur (Cass. com., 17 février 2015, n° 13-24.501). Lire l'article>>>

Acquisition de la clause résolutoire d'un crédit-bail immobilier

En matière de crédit-bail immobilier, la résolution intervient dès l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit et il n'est pas nécessaire qu'elle soit constatée par une décision de justice définitive (Cass. com., 18 novembre 2014, n° 13-23.997). Lire l'article>>>

Location financière et responsabilité du vendeur à l'égard du loueur

En cas de non-conformité du matériel médical, le vendeur est responsable à l'égard du loueur du fait de l'anéantissement de la location financière. Le préjudice ne se limite pas au prix de vente (Cass. com., 1er octobre 2014, n° 13-16.715). Lire l'article>>>

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