Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
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Le 5 mars 2015

 

Cautionnement dispropotionné :

 

Le cautionnement disproportionné à l'égard d'une caution solidaire ne décharge pas les cofidéjusseurs

 

Cass. mixte, 27 février 2015, n° 13-13.709

 

Il a fallu une chambre mixte pour régler l’épineux problème de l’effet de la disproportion d’un cautionnement vis-à-vis des autres cautions. Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que la disproportion vis-à-vis d’une des cautions ne décharge en rien les cofidéjusseurs, et la banque peut donc agir contre les co-garants.

 

Dans cette affaire, il s’agissait d’un crédit accordé à une entreprise, avec le cautionnement solidaire du gérant et d’une autre personne dont la qualité n’est pas précisée. Le cautionnement a été jugé disproportionné à l’égard de la seconde caution. La première caution s’en est alors prévalu pour être déchargée elle-même. Le raisonnement est fondé sur la perte du bénéfice de subrogation. Ainsi, à cause de la disproportion du second cautionnement, la première caution serait privée du recours contre cette caution et devrait donc être déchargée en application de l’article 2314 du Code civil.

 

Cela n’a pas été suivi par la Cour d’appel qui a considéré que, malgré la disproportion, le première caution conservait un recours contre la seconde en application de l’article 2310 du Code civil.

 

La Cour de cassation confirme le premier point, mais pas le second. Selon la Cour de cassation, la première caution ne dispose plus d’aucun recours contre la seconde caution, pas même au titre de l’article 2310 du Code civil. Cependant, cela ne suffit pas à être déchargé au titre de l’article 2314 du Code civil. Il faut ainsi considérer que le second cautionnement est disproportionné dès l’origine, et donc que, dès l’origine, personne ne pouvait s’en prévaloir. Dès lors, la première caution n’est pas privée d’un recours qu’elle n’a jamais eu.

 

Bien que cela ne soit pas expliqué ainsi, c’est sans doute ce qui explique que la première caution demeure tenue à l’égard de la banque et qu’elle ne puisse pas se prévaloir de la disproportion de l’engagement de son cofidéjusseur pour obtenir sa décharge.

 

En définitive donc, la disproportion d’un cautionnement ne peut pas bénéficier aux autres cautions solidaires.

 

 

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