Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
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Le 2 novembre 2014

Fiche patrimoniale de l'emprunteur et de la caution

 

Un élément de preuve essentiel

 

Cass. com., 14 octobre 2014, n° 13-24.358

 

 

La Cour de cassation a rendu une décision, d’un apport pratique incontestable, en faisant de la fiche patrimoniale un élément essentiel de la preuve de la proportionnalité en matière de cautionnement.

 

Dans cette affaire, un crédit avait été consenti à une société avec le cautionnement des deux fondateurs. Une fois les cautions appelées, elles ont développé des arguments tenant à un manquement au devoir de mise en garde ainsi qu’à la disproportion de leur engagement. Ils ont été déboutés de cette demande reconventionnelle. D’une part, la Cour relève qu’il ne s’agissait pas des cautions profanes, mais surtout elle valide le raisonnement qui fait de la fiche patrimoniale, remplie par leurs soins au moment de l’ouverture du crédit, un élément déterminant et suffisant pour apprécier la proportionnalité de leur engagement.

 

En droit, l’arrêt apporte peu. Mais, en pratique, il s’agit de faire de cette fiche patrimoniale la pierre angulaire des actes de cautionnement. A partir du moment où cette fiche patrimoniale présente des biens et revenus cohérents avec l’engagement de caution, il devient difficile – pour ne pas dire impossible – de démontrer la disproportion du cautionnement. 

 

Nous n’en sommes pas au point de dire que la fiche patrimoniale est un obstacle irrémédiable pour toutes les cautions. Mais, il est acquis qu’une analyse de la fiche patrimoniale peut se suffire en elle-même dans certaines hypothèses. Sans doute sera-t-il possible d’aller au-delà lorsque la banque dispose d’informations particulières inconnues des cautions, ou lorsque la fiche patrimoniale sera située dans la « zone grise » de la disproportion, celle où l’engagement n’est ni totalement proportionné, ni véritablement disproportionné. En tous cas, la pratique bancaire n’en sera que simplifiée et les cautions n’en sont que plus responsabilisées.

 

Enfin, nous pouvons gager que ce qui vaut pour les cautions vaut également pour les emprunteurs. Ainsi, le devoir de mise en garde pourrait également se jauger à l’aune de la fiche patrimoniale.

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