Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 25 octobre 2019

 

Défaut d’information de la caution et obligation de la banque à recalculer la dette

Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-19.211

 

Un nouvel arrêt rendu en matière de cautionnement rappelle le devoir de la banque d’informer les cautions. Une personne s’était porté caution de manière indéfinie d’un crédit souscrit par une société. Après la déchéance du terme, la banque se retourne contre la caution. Au cas présent, la banque avait obtenu l’inscription d’une hypothèque provisoire et le débat a eu lieu à l’occasion de la procédure intentée par la caution pour obtenir la mainlevée de cette hypothèque.

 

L’argument de la caution consistait notamment dans un défaut d’information annuel. S’agissant d’un cautionnement indéfini, c’est l’article 2293 du Code civil qui était invoqué. Cet article a ceci de particulier qu’il énonce que le défaut d’information se sanctionne par la déchéance de tous les accessoires, frais et pénalité. Pour mémoire, l’article L.313-22 du Code monétaire et financier prévoit quant à lui une déchéance pour la période comprise entre la dernière information reçue et la suivante. Aussi, lorsque la Cour d’appel a constaté que l’information était lacunaire, elle a déchu la banque de tous les intérêts et accessoires (à l’exception bien sûr de l’intérêt légal). Lorsque la banque a tenté de plaider que seuls devaient faire l’objet de la déchéance les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la nouvelle information. Mais la Cour de cassation a appliqué strictement l’article 2293 du Code civil qui prévoit la déchéance de tous les accessoires.

 

Encore au débat, un point technique sur la nécessité ou non de demander à la juridiction de fixer la créance à un montant déterminé. La réponse est non. La Cour d’appel avait condamné la banque à recalculer sa créance en fonction des paramètres que les juges avaient fixé. Cela suffit aux yeux de la Cour de cassation.

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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