Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Immobilier

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Mandat de transaction : La Loi Hoguet d'applique aux contrats entre professionnels de l'immobilier

 

Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a énoncé que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne distinguait pas selon que le mandant soit ou non un professionnel de l'immobilier et donc qu'elle devait s'appliquer de la même manière lorsque le mandant est un professionnel de l'immobilier. Lire l'article>>>

Licitation d'un immeuble en indivision: Le délai d'un mois pour signifier la décision des indivisaires représentant les 2/3 de vendre un immeuble est indicatif. Du moment que l'indivisaire récalcitrant a pu bénéficier du délai de trois mois entre la signification et le procès-verbal de difficulté, la procédure de licitation est régulière. Lire l'article>>>

Responsabilité de l'agent immobilier pour défaut d'information: L'agent immobilier doit veiller à l'efficacité juridique de l'acte conclu par son intermédiaire. En s'abstenant de vérifications qui auraient permis d'informer les acquéreurs de travaux liés à la présence de mérule, il a commis une faute. Lire l'article>>>

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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