Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Garanties

Résultat obtenu par le Cabinet en matière de cautionnement : Le Chef d'entreprise est totalement déchargé de son engagement de caution s'il démontre que cet engagement a été souscrit pour une valeur supérieure à son patrimoine net. Lire l'article>>>

Disproportion de plusieurs cautionnements successifs : Le dirigeant-caution est déchargé de son engagement de caution, même raisonnable, s'il s'était auparavant engagé à plusieurs reprises sur des cautionnements disproportionnés. Lire l'article>>>

Caution du locataire : Lorsque le bail est soumis à la loi du 6 décembre 1989 et que le propriétaire exige une caution, la caution doit rédiger une mention manuscrite. Si cette mention manuscrite est rédigée par quelqu'un d'autre, alors le cautionnement est annulé. Lire l'article>>>

Manquement à l'obligation d'information de la caution: En matière de cautionnement indéfini, le défaut d'information est sanctionné par la déchéance de tous les intérêts et accessoires. Lire l'article>>>

Cautionnement disproportionné : La banque ne doit pas tenir compte des revenus escomptés de l'opération pour apprécier la proportionnalité de l'engagement. Lire l'article>>>

Nullité du cautionnement et responsabilité du notaire : La faute du notaire, qui n'a pas vérifié l'identité de la personne ayant signé une procuration et qui a abouti à la nullité du cautionnement souscrit au moyen de cette procuration, n'entraîne qu'une perte de chance.  Lire l'article >>>

Caution : La fin de la pratique de l'injonction de payer

La requête en injonction de payer est irrecevable pour faire exécuter un cautionnement (Cass. com., 19 mai 2015, n°14-16.888). Lire l'article>>>

Cautionnement hypothécaire et intérêt social:

Le cautionnement hypothécaire donné par une société n'est pas nul du seul fait que cet acte serait contraire à l'intérêt social (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504). Lire l'article>>>

Le cautionnement disproportionné ne décharge pas les autres cautions

Il a fallu une chambre mixte pour statuer sur le sort des autres cautions lorsque le cautionnement d'un des cofidéjusseurs est disproportionné. Ainsi, le cautionnement disproportionné d'une des cautions ne décharge pas les autres (Cass. mixte, 27 février 2015, n° 13-13.709). Lire l'article>>>

Mention manuscrite de la caution : La comprehension prime

En cas d'irrégularité de la mention manuscrite de la caution, le cautionnement reste valable si l'irrégularité n'affecte pas la compréhension de la mention manuscrite (Cass. com. 4 novembre 2014, n° 13-24.706 et 13-23.130). Lire l'article>>>

Nullité du cautionnement pour dol de la banque

Le cautionnement est nul si la banque dissimule à la caution son intention de diminuer son concours au débiteur principal (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.766). Lire l'article>>>

Protection de la résidence principale : Attention à la démission du dirigeant !

Le dirigeant qui démissionne ne peut plus bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles qui protègent la caution dirigeant en prévoyant l'insaisissabilité de sa résidence principale (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.342). Lire l'article>>>

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

8, Place du Marché aux Fleurs - 34000 Montpellier

@ : contact@vincentcadoret.fr

Tel. : 09.53.18.39.05 - Fax : 09.58.18.39.05

Cliquez ici pour prendre RDV en ligne

Contact - Plan d'accès -  Mentions légales

Version imprimableVersion imprimable | Plan du site
© Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier