Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
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Le 2 juin 2015

Appel des cautions :

La fin de la procédure d’injonction de payer

 

Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-16.888

 

 

 

 

Il n'est plus possible, pour un créancier, de poursuivre une caution par la voie de l'injonction de payer. C'est ce qui ressort de cet arrêt récent.

 

Les faits sont très simples. Un crédit avait été accordé à une société, dont le dirigeant s’était porté caution. La déconfiture de cette société s’est soldée par une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. La banque avait alors appelé la caution, contre qui elle pouvait à nouveau agir. Pour ce faire, l’établissement de crédit avait eu recours à la procédure d’injonction de payer.

 

Cette procédure a la particularité d’être non-contradictoire. Le créancier peut déposer, par voie de requête, une demande de condamnation d’un débiteur qui n’est pas invité à présenter ses moyens de défense. Il ne sait d’ailleurs pas qu’une instance est en cours pour demander sa condamnation. Le juge accède ou non à la requête en rendant une ordonnance. En cas de condamnation, le débiteur peut former opposition contre l’ordonnance, et c’est alors seulement que l’on peut débattre de ses moyens de défense.

 

Il s’agit d’une procédure simplifiée pour le créancier, qui permet de limiter les frais de procédure et d’inverser l’initiative du débat contradictoire. Elle était longtemps admise pour agir contre les cautions (Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2000, n° 97-19.674 ; 4 novembre 2011, n° 10-21.856). Cet arrêt décide le contraire.

 

Pour que la requête en injonction de payer soit recevable, le créancier doit établir, en matière contractuelle et donc en matière de cautionnement, que la détermination du montant de la créance est faite en vertu des seules stipulations du contrat (Article 1405 CPC, 1°). C’est ce qu’a fait valoir la caution dans notre cas. Elle a exposé que le cautionnement prévoit une limite maximale à son engagement, mais que le montant de sa dette dépend de la dette du débiteur principal et ne peut pas être déterminée par les seules stipulations du cautionnement.

 

Bien que la Cour d’appel ne l’ait pas suivi dans son argumentation, la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement. Par hypothèse, en matière de cautionnement, le contrat ne suffit pas à déterminer le montant dû par la caution. Il faut aussi que soit analysée la dette principale. Il est donc impossible d’avoir recours à la procédure d’injonction de payer. Le créancier peut uniquement agir par la voie contradictoire :

  • soit par voie de déclaration au greffe si l’affaire relève du juge de proximité ou du Tribunal d’instance pour un montant inférieur à 4.000 €,
  • soit par voie d’assignation dans les autres cas.

 

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