Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
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Le 30 septembre 2014

Surendettement des particuliers :

 

Le prêt viager hypothécaire est exclu des mesures de traitement du surendettement

 

Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, n° 13-18.882

 

 

 

Les dettes résultant d’un prêt viager hypothécaire n’ont pas à être inclues dans les mesures de traitement du surendettement des particuliers. La Cour de cassation en a décidé par une décision publiée, qui ne laisse aucun doute quant au régime particulier de ce type de prêt. Cette décision est particulièrement intéressante, car la jurisprudence en matière de prêt viager est rare, alors que le déclassement progressif des retraités permet de prévoir que ce type de prêt a vocation à se développer.

 

Ici, une personne avait souscrit un prêt viager hypothécaire, puis avait saisi la commission départementale d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le plan de redressement incluait la dette résultant du prêt viager, ce que le prêteur a contesté. Le jugement l’a débouté de sa contestation au motif qu’il n’existe pas de disposition législative ou réglementaire spécifique pour ce type de dettes.

 

La Cour de cassation a fait droit au pourvoi du prêteur, en raison du fonctionnement du prêt viager hypothécaire. En effet, ce type de prêt consiste en la mise à disposition d’un capital, avec affectation d’un immeuble à usage d’habitation en garantie. Le prêteur est en principe remboursé du crédit au décès de l’emprunteur avec la vente du bien immobilier. Exceptionnellement, le prêteur est tenu du remboursement de son vivant, s’il décide d’aliéner le bien immobilier. C’est justement en raison du fait que le prêteur n’est en principe pas tenu au remboursement de son vivant que la dette née du prêt viager n’a pas à être intégrée au traitement du surendettement.

 

Ainsi, le prêt viager hypothécaire influe sur la situation de surendettement, en ce qu’il augmente le passif du débiteur. Le bien immobilier n’est plus un actif net. Mais, ses modalités font qu’aucune mesure de traitement n’est utile sur ce prêt sauf aliénation du bien du vivant de l’emprunteur. En effet, dès lors que la dette n’est pas exigible en l’état, il n’est pas nécessaire d’inclure le prêt viager dans le plan. En revanche, la vente de l’immeuble serait alors une circonstance nouvelle qui justifierait une modification du plan.

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