Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Consommation

Epargne : L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante pour servir d'unité de compte dans un produit d'assurance-vie. Mais il existe toujours un risque de perte en capital. Lire l'article>>>

Pratiques trompeuses et Concurrence déloyale: Lorsqu'une entreprise s'adonne à des pratiques trompeuses vis-à-vis du consommateur, ses concurrents peuvent prétendre à une indemnisation du préjudice au titre de la concurrence déloyale. Lire l'article>>>

Entreprises: TPE et Code de la consommationLes TPE peuvent bénéficier de la protection du Code de la consommation lorsqu'elles sont démarchées notamment pour des encarts publicitaires dans des annuaires professionnels ou encores des créations/locations de site internet. Lire l'article>>>

Clauses abusives: Dans un contrat de déménagement, la clause qui limite l'indemnisation à la valeur déclarée par le consommateur est abusive.

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Précisions sur la résiliation des contrat de formation à distance : Dans cet article, nous faisons un point sur l'article L. 444–8 du Code de l'Education et sur les 2 cas de résiliation qu'il prévoit : la force majeure et la résiliation dans les 3 mois.

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Pas de prescription de deux ans pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères : La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) n'est pas un contrat et l'usager ne bénéfice donc pas de la prescription biennale de l'article L.218-2 du Code de la consommation.

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Vice Caché Automobile : Prescription de l'action contre le constructeur: En matière de garantie des vices cachés, l'action du vendeur professionnel doit être intentée au plus tard cinq ans à compter de la 1ère mise en circulation.

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Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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