Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Comptes et Instruments de paiement

Plafonnement des frais bancaires : Un décret du 20 juillet 2020 élargit les cas dans lesquels la banque doit proposer une offre spécifique en raison de la situation de fragilité du consommateur. Lire l'article>>>

Preuve par tous moyens de la procuration

La banque dépositaire peut prouver la procuration par tous moyens pour faire échec à l'action en responsabilité intentée par le titulaire du compte en sa qualité de déposant (Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-19.825). Lire l'article>>>

Ordre de transfert de titres communs : les deux époux doivent être sains d'esprit

L'ordre de transfert, signé par l'épouse et portant sur des titres communs est nul si l'époux était affecté d'un trouble mental (Cass. civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-14.635). Lire l'article>>>

Opposition sur chèque et enrichissement sans cause

La Banque qui procède au paiement d'un chèque malgré l'opposition ne peut pas ensuite agir au titre de l'enrichissement sans cause, en raison de la faute qu'elle a commise (Cass. com., 19 mars 2015, n° 14-10.075). Lire l'article>>>

Motif de l'opposition et refus de paiement du chèque

La banque tirée, qui refuse le paiement du chèque en raison d'une opposition, doit énoncer le motif de l'opposition. A défaut, elle engage sa responsabilité (Cass. com., 17 février 2015, n° 13-22.520). Lire l'article>>>

Droit international du chèque : Loi applicable à la responsabilité

Le lieu d'encaissement du chèque permet de déterminer la loi applicable (ici la loi suisse) à la responsabilité de la banque tirée au titre de la régularité des endossements (Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-27.072). Lire l'article>>>

Paiement par carte bancaire : La faute du commerçant exclut la garantie des paiements

L'utilisateur d'un système de paiement de proximité engage sa responsabilité lorsqu'il accepte des opérations anormales, sur des cartes étrangères. La garantie des paiements ne joue pas en raison de sa faute (CA Paris, 4 septembre 2014, RG : 13/11022). Lire l'article>>>

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