Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 1er juillet 2018

Arnaques Photovoltaïques : une obligation générale de vérification à la charge de la banque

Cass. civ. 1ère, 27 juin 2018, n° 17-16.352 et et 17-13.225

 

Le mouvement se poursuit dans la protection du consommateur s’agissant de ce que les associations de consommateurs appellent couramment les « Arnaques photovoltaïques ». Pour rappel, il s’agit de consommateurs qui contractent pour l’installation de panneaux solaires, installation financée par un crédit affecté dont  les fonds sont directement remis à l’installateur dès que celui-ci présente la banque une attestation de fin de travaux. Or, lorsque l’opération comporte des irrégularités telles que le contrat est annulé ou résilié aux torts du professionnel, le consommateur doit néanmoins rembourser le capital mis à disposition par la banque. La banque ne perd son recours contre le consommateur que s’il est démontré une faute de sa part. Dans un premier temps, l’essentiel des discussions était relative à l’attestation de fin de travaux (suffisamment précise ou insuffisamment précise ?) pour caractériser la faute de la banque. En 2017, la Cour de cassation a ajouté à la protection du consommateur en considérant que la banque a été fautive lorsqu’elle verse les fonds alors que le bon de commande était manifestement irrégulier. Il nous semble qu’elle va aujourd’hui plus loin par 2 arrêts du 27 juin 2018.

 

Nous sommes toujours sur le terrain du respect, par l’installateur, du droit de la consommation et plus particulièrement des règles relatives à la conclusion du contrat. Dans un cas comme dans l’autre, beaucoup de mentions obligatoires faisaient défaut (caractéristiques, prix, bordereau de rétractation, etc.). La Cour de cassation pouvait donc opter pour la même motivation qu’en 2017 en exposant que le prêteur ne pouvait pas ignorer les causes de nullité. Pourtant, elle est motivée de manière sensiblement différente. La Cour de cassation a pointé du doigt l’absence de vérification de la part de la banque. Ainsi, là où l’on pouvait croire que les obligations de la banque se limitaient à relever les causes de nullité qu’elle ne pouvait pas ignorer, on peut désormais légitimement penser qu’il pèse sur la banque une véritable obligation de vérifier en profondeur la régularité juridique du contrat conclu entre le consommateur et l’installateur. À défaut, elle perdra son recours contre le consommateur en cas de nullité.

Abstract : Droit bancaire - Crédit - Consommation - Crédit affecté - Financement de panneaux solaires et installation photovoltaïque - Défauts et Vices cachés de l'installation - Irrégularités du contrat - Faute du banque.

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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