Vincent Cadoret Avocat Montpellier crédit immobilier crédit consommation TEG TAEG
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Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier
Cabinet d'avocat dédié au Droit Bancaire, à la Consommation, à l'Entreprise et à l'Immobilier

Le 15 février 2017

Arnaque Photovoltaïque: ça bouge pour le consommateur

Cass. civ. 1ère, 8 février 2017, n° 15-27277

 

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a très sensiblement infléchi sa position en matière de crédit affecté. Pour mémoire, ce type de crédit est très souvent utilisé dans ce que beaucoup de consommateurs déçus ont appelé « l’arnaque photovoltaïque ». En effet, les consommateurs se font convaincre d’installer des panneaux solaires par une entreprise parfois peu scrupuleuse. Ils sont engagés dans un crédit qui finance installation des panneaux solaires. Mais, au bout du compte, les panneaux ne sont pas installés, ou par accorder, ou mal installé, ou encore ils ne rapportent pas les économies qui avaient été présentées. Néanmoins, le consommateur se trouve devoir rembourser le crédit puisque la banque avait versé les fonds à l’installateur. Jusqu’à présent, le débat avait principalement lieu sur la question de l’attestation de fin de travaux. En effet, avant de verser les fonds à l’installateur, la banque devait s’assurer que les travaux étaient terminés et que le consommateur n’avait pas émis de réserves. Si la banque vire les fonds sans   s’en être assuré, elle perd son recours contre le consommateur.

 

Récemment, plusieurs arrêts montraient la rigueur de cette solution. À partir du moment où la cour d’appel constatait que les travaux avaient été exécutés et que le consommateur n’avait émis aucune réserve, alors la banque était fondée à exercer son recours contre le consommateur. Néanmoins, l’arrêt du 8 février 2017 modifie sensiblement les choses. Le consommateur avait fait valoir que le bon de commande était irrégulier et que la banque aurait dû s’en rendre compte. La cour d’appel n’en avait pas tenu compte et laver condamner le consommateur. Aujourd’hui, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir répondu à cette argumentation. Cela est clairement entendre que si le bon de commande était irrégulier, alors il y aurait une faute de la banque et la banque perdrait son recours contre le consommateur.

Abstract : Droit bancaire - Crédit - Consommation - Crédit affecté - Financement de panneaux solaires et installation photovoltaïque - Défauts et Vices cachés de l'installation - Irrégularités du contrat - Faute du banque.

Vincent Cadoret - Avocat au Barreau de Montpellier

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